8ème Ch Prud'homale, 21 mai 2025 — 21/06506

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°134

N° RG 21/06506 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SD2M

S.A.S. FEEDBACK

C/

M. [M] [G]

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 03/09/2021

RG : F 19/01202

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Marie VERRANDO

-Mme [H] [W]

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

-C.G.E.A. ILE DE FRANCE OUEST - AGS ILE DE FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. FEEDBACK aujourd'hui en liquidation judiciaire ayant eu son siège social :

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Hélène BALÉ subsituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Aurélie ROCHE, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

INTIMÉ :

Monsieur [M] [G]

né le 14 Octobre 1988 à [Localité 10] (COTE D'IVOIRE)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant à l'audience et représenté par Mme [H] [W], Défenseur syndicale C.G.T.-F.O. de [Localité 11], suivant pouvoir

INTERVENANTES FORCÉES :

- La S.C.P. de Mandataires judiciaires B.T.S.G.2 prise en la personne de Maître [X] [I] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société FEEDBACK

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Hélène BALÉ subsituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Aurélie ROCHE, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

- La S.E.L.A.R.L. de Mandataires judiciaires FHBX prise en la personne de Maître [N] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FEEDBACK

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Hélène BALÉ subsituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Aurélie ROCHE, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

- L'Association C.G.E.A. ILE DE FRANCE OUEST - AGS ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège:

[Adresse 1]

[Localité 8]

PARTIE NON CONSTITUÉE, bien que régulièrement assignée

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M. [M] [G] a été engagé par la société SAS Feedback selon contrat de travail à durée déterminée du 29 mars 2019 au 31 mars 2020 en qualité de poseur de compteurs Linky, statut ETAM, position 1.4.2, coefficient 250, avec une rémunération de 1 600 euros bruts pour 151H67 de travail.

La société emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est la convention collective Syntec.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2019, M. [G] s'est vu notifier un avertissement pour ne pas avoir honoré un rendez-vous.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 septembre 2019, M. [G] a été convoqué à un entretien fixé au 9 septembre 2019 préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée. M. [G] a été mis à pied à titre conservatoire jusqu'à la notification de la décision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 30 septembre 2019, la société Feedback a notifié à M. [G] la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Le 10 décembre 2019, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir :

- condamner son employeur à régler les sommes suivantes :

- dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement : 1600 ',

- dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée selon l'article L1243-4 du code du travail : 10 560 '

- rappel de salaire pour l'annulation de la mise à pied conservatoire : 1452,42 ',

- congés payés afférents : 145,24 ',

- indemnité de congés payés retenus pendant la formation : 478,55 ',

- indemnité de précarité ou indemnité de fin de contrat : 1 920 ',

- article 700 du code de procédure civile : 1 500 ',

- remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des documents suivants : l'attestation pôle emploi rectifiée, un bulletin récapitulatif de rappel des salaires, indemnités et prime conformes au jugement,

- exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

- fixer la moyenne des salaires des trois derni