Chambre sociale, 21 mai 2025 — 24/01288
Texte intégral
Ordonnance n°
du 21/05/2025
N° RG 24/01288
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt et un mai deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Après les débats du 30 avril 2025, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01288 du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANTE
à
Monsieur [L] [S]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
INTIME
* * * * *
Exposé du litige :
Après plusieurs contrats à durée déterminée, Monsieur [L] [S] a été embauché par la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT en contrat à durée indéterminée, le 14 février 2022.
Il a été licencié pour faute grave le 2 août 2022.
Monsieur [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.
Il a formulé sa requête à l'encontre de la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT dont le siège est situé [Adresse 4] numéro de RCS 814 252 342.
Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a partiellement fait droit aux demandes de Monsieur [L] [S].
La SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT sis [Adresse 4] n° de RCS 479 153 736 a interjeté appel le 2 août 2024.
Monsieur [L] [S] a constitué avocat.
Le 30 octobre 2024, la SARL VAL DE RUTZ sise [Adresse 4] n° de RCS 479 153 736 a notifié par RPVA ses conclusions d'appelante à Monsieur [L] [S].
Par conclusions d'incident du 15 janvier 2025, Monsieur [L] [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 avril 2025, Monsieur [L] [S] demande au conseiller de la mise en état :
- de juger irrecevable l'appel de la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT immatriculée n° 479 153 736 ;
- de juger caduque la déclaration d'appel, faute de conclusions de la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 814 252 342 dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, imparti à l'article 908 du code de procédure civile ;
- de condamner solidairement la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT et la SARL VAL DE RUTZ à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner solidairement la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT et la SARL VAL DE RUTZ aux dépens de l'incident ;
Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 28 avril 2025, la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT sise [Adresse 4] immatriculée au RCS sous le numéro 814 252 342 demande au conseiller de la mise en état :
- de débouter Monsieur [L] [S] de toutes ses demandes ;
- de juger son appel recevable ;
- de juger qu'elle a fait parvenir ses conclusions d'appelante dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [L] [S] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [L] [S] aux dépens ;
Motifs :
Sur la compétence du conseiller de la mise en état
C'est à raison que Monsieur [L] [S] fait valoir que le conseiller de la mise en état est notamment compétent pour prononcer la caducité de la dé
claration d'appel, déclarer l'appel irrecevable, trancher à cette occasion toutes questions ayant trait à la recevabilité de l'appel et pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Au demeurant la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT ne remet pas en cause la compétence du conseiller de la mise en état.
Sur l'irrecevabilité de l'appel
Monsieur [L] [S] soutient qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières à l'encontre de la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS sous le numéro 814 252 342, dont le siège social est situé [Adresse 4], et que c'est cette société qui a été condamnée par le conseil de prud'hommes.
Il souligne que l'appel a été formé par la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT située [Adresse 4] immatriculée au RCS sous le numéro 479 153 736 et fait valoir que cet appel n'est pas recevable faute de qualité à agir de la SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT immatriculée sous le numéro 479 153 736 qui n'est pas partie à la procédure de première instance et qui n'a pas été condamnée.
La SARL VAL DE RUTZ ENVIRONNEMENT sise [Adresse 4] immatriculée au RCS sous le numéro 814 252 342 répond que la société immatriculée