Chambre sociale, 21 mai 2025 — 24/00642

Arrêt n°

du 21/05/2025

N° RG 24/00642

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 21 mai 2025

APPELANTES :

d'un jugement rendu le 5 avril 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n° 22/00007)

1) Madame [P] [M]

[Adresse 14]

[Localité 10]

2) S.C.I. DE CHAMOE

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentées par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. CHAMPAGNE LAURENTI PERE ET FILS

[Adresse 16]

[Localité 15]

représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par Me Richard HONNET, avocat au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par acte authentique en date du 14 janvier 1974, Madame [W] [J] et Madame [P] [M]-[V] ont donné à bail à long terme à Monsieur [G] [T] des parcelles en état de friches sises à [Localité 15], lieudit Valodement cadastrées section AB n° [Cadastre 1],[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7] d'une contenance totale de 2 ha 72 a 18 ca, dont 2 ha 8 a en appellation champagne, à compter du 1er janvier 1974 pour se terminer après l'enlèvement de la vendange de l'année 2004.

Par acte authentique en date des 28 décembre 1981 et 24 février 1982, les parties sont convenues de la modification de la durée du bail conclu pour une durée de 30 années à dater de la plantation et ont introduit une clause relative à la propriété des plantations.

Aux termes d'un acte authentique en date du 26 septembre 1998, Monsieur [G] [T] a fait apport de son droit au bail à la SARL Champagne Laurenti Père & Fils pour les parcelles sises à [Localité 15] cadastrées section AB n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 13], avec l'agrément de l'usfruitière, Madame [P] [V] et de la nue-propriétaire la SCI de Chamoe.

Le bail s'est renouvelé pour une période de neuf années expirant le 31 octobre 2023.

Lors des opérations de remembrement intervenu sur la commune de [Localité 15] et, en ce qui concerne les parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 13], le bail a été reporté sur la parcelle ZI n° [Cadastre 2], d'une superficie de 55 a 51 ca dont 49 a 99 ca en appellation Champagne.

Par acte d'huissier de justice en date du 16 février 2022, Madame [P] [M] a fait délivrer à la SARL Champagne Laurenti Père & Fils un congé pour le 31 octobre 2023 sur la parcelle section ZI n°[Cadastre 2] sise à [Localité 15] d'une contenance cadastrale de 55 a 51 ca.

Le 13 juin 2022, la SARL Champagne Laurenti Père & Fils a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes d'une contestation du congé à l'encontre de Madame [P] [M].

La SCI de Chamoe est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement en date du 5 avril 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux a :

- donné acte à la SCI de Chamoe de son intervention volontaire,

- déclaré Madame [P] [M] recevable en sa demande concernant la propriété des plantations,

- dit que l'action de Madame [P] [M] en délivrance d'un congé pour cession prohibée n'est pas prescrite,

- validé le congé délivré le 16 février 2022 portant sur la parcelle cadastrée ZI n°[Cadastre 2] pour 55 a 51 ca sise sur la commune de [Localité 15],

- ordonné en conséquence l'expulsion de la SARL Champagne Laurenti Père & Fils et de tous occupants de son chef des parcelles dans les deux mois suivant la notification du jugement,

- dit que cette expulsion sera assortie d'une astreinte de 20 euros par jour de retard pendant trois mois à compter de deux mois suivant la notification du jugement,

- débouté Madame [P] [M] de sa demande formulée au titre de la propriété des plantations,

- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples,

- condamné la SARL Champagne Laurenti Père & Fils aux dépens,

- condamné la SARL Champagne Laurenti Père & Fils à verser à Madame [P] [M] la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Le 22 avril 2024, Madame [P] [