Pôle 6 - Chambre 4, 21 mai 2025 — 22/07110

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEFR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/01257

APPELANT

Monsieur [F] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Bertrand LAMPIDES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0164

INTIMEE

Société SUNDAY IN SOHO prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

A compter du 2 février 2019, M. [F] [K] a effectué, par le biais du statut auto-entrepreneur, des prestations pour la société Sunday in Soho, spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration et employant moins de onze salariés, en qualité de manager, moyennant un taux horaire de 15 euros puis de 20 euros à compter du mois de novembre 2019.

M. [K] a sollicité, le 29 août 2019, la signature d'un contrat de travail.

A compter du 14 mars 2020, le restaurant a cessé d'accueillir du public en raison des restrictions relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La société Sunday in Soho a proposé à M. [K], au mois de janvier 2020, le versement d'une somme de 10 000 euros à titre « d'indemnité transactionnelle », ce qu'il a refusé.

Par acte du 11 février 2021, M. [K] a assigné la société Sunday in Soho devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, fixer son salaire mensuel à la somme de 3 831 euros et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 14 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- Requalifie la relation de travail de M. [F] [K] en contrat de travail à durée indéterminée, statut employé, niveau III, échelon B, au salaire de 2 038,67 euros brut mensuel, taux horaire de 13,4415 euros

- Condamne la société Sunday in Soho à lui verser les salaires du 2 février 2019 au 15 mars 2020, selon décompte horaire établi ; et du 16 mars au 15 mai 2020, à raison de 35 heures par semaine ; s'ajoutent à ces sommes 10 % de congés payés, sous déduction des sommes déjà versées à M. [K] pour les factures établies à la société Sunday in Soho pour les mois de février 2019 à mars 2020

- Condamne la société Sunday in Soho à verser à M. [F] [K] les sommes suivantes :

' 2 038,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

' 203,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

' 679,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

' 2 038,67 euros au titre de l'indemnité de requalification

' 4 077,34 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

' 12 232,02 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu'au jour du paiement.

' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonne la remise des bulletins de paie, solde de tout compte et attestation pôle emploi conformes à la présente décision

- Déboute M. [F] [K] du surplus de ses demandes

- Déboute la société Sunday in Soho de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;