Pôle 6 - Chambre 6, 21 mai 2025 — 21/09994
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 21 MAI 2025
(N° 2025/ , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09994 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYTU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS/FRANCE - RG n° 20/03914
APPELANTE
S.A.S.U. PROSERVE DASRI prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]/france
N° SIRET : 832 336 077
Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107
INTIME
Monsieur [V] [I]
[Adresse 5]
[Localité 1] / FRANCE
né le 05 Janvier 1955 à [Localité 4]
Représenté par Me Carla BAKER CHISS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0091
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-José BOU,Présidente de chambre et de la formation
M. Didier LE CORRE, Président de chambre
M. Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration transmise le 7 décembre 2021, la S.A.S.U. PROSERVE DARSI a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 09 novembre 2021 dans le litige l'opposant à Monsieur [I] [V].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 octobre 2024.
Les parties ayant fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour a ordonné une médiation par arrêt du 20 novembre 2024, l'affaire devant être rappelée à l'audience du 06 mai 2025.
Par conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2025, la S.A.S.U. PROSERVE DARSI demande à la cour de constater son désistement d'appel, et de juger que les parties conserveront à leur charge les dépens et frais qu'elles ont exposés.
Par conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2025, Monsieur [I] [V] demande à la cour de constater qu'il accepte le désistement de la S.A.S.U. PROSERVE DARSI , que le désistement est parfait et que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la S.A.S.U. PROSERVE DARSI se désiste de son appel aux fins d'extinction de l'instance et Monsieur [I] [V], ayant préalablement formé un appel incident, accepte ce désistement.
Dès lors, le désistement aux fins d'extinction de l'instance est parfait. En conséquence, la cour constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, la cour relève que les parties s'accordent pour que chacune conserve la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe :
Déclare parfait le désistement de son appel de la S.A.S.U. PROSERVE DARSI ;
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour ;
Conformément à l'accord des parties, dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
La Greffière La Présidente