Pôle 6 - Chambre 4, 21 mai 2025 — 21/09008

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09008 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESOS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°

APPELANTE

La Société CAVIAR [W], représentée par son Président, Monsieur [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R057

INTIME

Monsieur [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La société Caviar [W] exerce principalement une activité de production et de vente de produits alimentaires de luxe.

Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 15 juillet 2010, M. [M] [F] a été engagé par la société SA Caviar [W] en qualité de préparateur de commandes, manutentionnaire, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1700 euros.

Le contrat de travail de M. [F] a été renouvelé le 25 octobre 2010. Par avenant au contrat de travail en date du 14 janvier 2021, les parties ont convenu que la relation de travail se poursuivrait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2011, avec une rémunération mensuelle de 1900 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] occupait les mêmes fonctions moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 400 euros.

La convention collective applicable est celle de la commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.

M. [F] a reçu 5 avertissements entre avril 2012 et septembre 2017.

Suspectant l'existence d'une filière organisée de revente de produits volés sur internet, la société a déposé plainte, le 26 décembre 2018.

Entendu dans le cadre de l'enquête pas les services de police, M. [F] a reconnu avoir pris quelques produits pour les fêtes de fin d'année 2018, pour sa famille.

Aucune poursuite pénale n'a été engagée par le procureur de la république à l'encontre de M. [F], une suite administrative ayant été ordonnée.

Le 28 mai 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 3 juin 2019, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 2019.

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 9 janvier 2020 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, a :

- Rejeté la demande en nullité de la requête ;

- Condamné la SA Caviar [W] à verser à M. [M] [F] les sommes suivantes :

- 880 euros à titre de salaire afférent à la mise à pied conservatoire,

- 88 euros au titre des congés payés incidents,

- 4800 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 5300 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

avec intérêts aux taux légal à compter du 14 janvier 2020 et exécution provisoire,

- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté M. [M] [F] du surplus de ses demandes ;

- Débouté la SA Caviar [W] de sa demande et la condamne aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 29 octobre 2021, la société Caviar [W] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 4 février 2025, la société Caviar [W] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement rendu le 10 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a :

Rejeté la demande en nullité de la requête ;

Condamné la société Caviar [W] à verser à M. [M] [F] les sommes suivantes :

' 880 euros à titre de salaire afférent à la mise à