Pôle 6 - Chambre 4, 21 mai 2025 — 21/08926

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER6O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09126

APPELANTE

S.A. COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIME

Monsieur [J] [N] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La société Comptoir nouveau de la parfumerie exerce sous le nom commercial Hermès parfum.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2016, M. [J] [N] [O] a été engagé par la société Comptoir nouveau de la parfumerie en qualité d'assistant-manager. Il a exercé ses fonctions au Bon Marché.

Le salarié a, à compter du 1er mars 2017, été nommé sur les fonctions de responsable d'espace aux Galeries Lafayette Haussmann, statut agent de maîtrise -assimilé cadre, coefficient 325, moyennant une rémunération brute mensuelle de 4 800 euros.

La convention collective applicable est celle des industries chimiques. La société comptoir nouveau de la parfumerie compte plus de 10 salariés.

Le 6 février 2019, M. [N] [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 février 2019, avec mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié, le 20 février 2019, pour faute grave.

M. [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 14 octobre 2019 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Comptoir nouveau de la parfumerie à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Dit et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Fixé le salaire moyen de M. [N] [O] [J] à la somme de 4.800 euros,

-Condamné la SAS Comptoir nouveau de la parfumerie (Hermès parfums) à verser à M. [N] [O] [J] les sommes suivantes :

* 2 399,99 euros au titre du salaire dû pendant la période de mise à pied

* 239,99 euros au titre des congés payés afférents

* 3 480,00 euros à titre d'indemnité de licenciement

* 14 400,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 1 440,00 euros au titre des congés payés y afférents

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

- Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

* 14 400,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

* 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté M. [N] [O] [J] du surplus de ses demandes,

- Débouté la SAS Comptoir nouveau de la parfumerie (Hermès parfums) de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement des entiers dépens.

Par déclaration au greffe en date du 27 octobre 2021, la société Comptoir nouveau de la parfumerie a régulièrement interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 21 juillet 2022, la société Comptoir nouveau de la parfumerie demande à la cour de :

- Déclarer l'appel de la Société Hermès parfums recevable et bien fondé,

- Infirmer la totalité des termes du jugement rendu le 27 septembre 2021 par la section encadrement [chambre 2] du Conseil de prud'hommes de Paris, décis