Pôle 6 - Chambre 3, 21 mai 2025 — 21/04601

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04601 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXOK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 19/00567

APPELANT

Monsieur [O] [V] [M]

Né le 17 juin 1976 à [Localité 7] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165

INTIMEE

S.A.S. COMMERCE ET DISTRIBUTION, pris en la personne de son représentant légal

N° RCS de Créteil : 402 425 920

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentée par Me Fabrice PANCKOUCKE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Fabienne ROUGE, présidente

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le14 mpai 2025 et prorogé au 21 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Monsieur [O] [M], né le 17 juin 1976, a été embauché par la société Commerce et Distribution, exerçant l'activité de centre de nettoyage pour automobiles le 1er juin 2006 en qualité d'employé de centre de lavage, d'abord selon un contrat à durée déterminée puis à compter du 30 septembre 2006 selon un contrat à durée indéterminée. Ce contrat sera rompu par la démission du salarié le 19 octobre 20016 avec une prise d'effet le 20 novembre 2006. Un nouveau contrat à durée indéterminée est conclu le 15 janvier 2007.

Monsieur [M] a été licencié le 11 juillet 2014, pour faute grave que serait constituée par le fait d'avoir tenté de se procurer des jetons de lavage appartenant à une entreprise concurrente qui ne seraient pas utilisables dans les centres de lavages exploités par celle-ci, afin de les commercialiser pour son propre compte.

Le 29 juin 2015, monsieur [M] a saisi le Conseil des prud'hommes de Créteil en résiliation judiciaire, cette première procédure fera l'objet d'une radiation le 20 avril 2017.

Une seconde procédure est ouverte par une demande de réinscription au rôle de cette juridiction le 24 avril 2019, monsieur [M] l'a saisi en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales.

Le Conseil des prud'hommes de Créteil, par jugement du 12 avril 2021, l'a débouté de ses demandes, l'a condamné aux dépens et lui a ordonné de verser au représentant légal de la société Commerce et Distribution la somme de 524 euros au titre de la restitution du fond de caisse, en y adjoignant une astreinte d'un montant de 10 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la notification de ce jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.

Monsieur [M] a interjeté appel de cette décision le 17 mai 2021

Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 août 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [M] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant de nouveau de

Condamner la société Commerce et Distribution à lui verser les sommes suivantes

Titre

Somme en euros

licenciement sans cause réelle et sérieuse

34 689,12

indemnité compensatrice de préavis

congés payés afférents au préavis

2 890,76

289,07

indemnité de licenciement

5 781,15

délivrance tardive des documents de rupture

10 000,00

rappel de salaire (juin 2014)

1 445,38

heures supplémentaires

congés payés afférents

13 865,23

1 386,52

travail dissimulé

8 672,28

congés payés acquis mais non payés

1 821,17

indemnités de transport

1 203,65

préjudice moral

10 000,00

prime de panier

3 643,06

article 700 du code de procédure civile

2 500,00

Condamner la société Commerce et Distribution à lui remettre le dernier bulletin de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 euros en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Condamner la société Commerce et Distribution aux dépens,