Pôle 5 - Chambre 3, 21 mai 2025 — 25/01735

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/01735 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWR4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2025

Date de saisine : 29 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 21/03958 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [N] [G], représenté par Me Amir N'GAZI de la SELEURL N'Gazi Avocat, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. INTENCITY

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 8 avril 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 21 Mai 2025

La greffière La conseillère de la mise en état