Pôle 4 - Chambre 2, 21 mai 2025 — 24/17284
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 MAI 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF77
Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, POLE 4 -CHAMBRE 2 RENDUE LE 15 DECEMBRE 2021,RG 21/597, RADIEE LE 12 OCTOBRE 2022 (RG 22/37) ET RETABLIE SOUS LE NOUVEAU N° 24/17284
APPELANT
Monsieur [E] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (59)
Représenté par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1133
INTIMÉES
Société LAGRANGE SYNDIC IMMOBILIER
SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 484 124 045
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant : Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0107
Société SMAS TOURISME
SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 443 377 585
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant : Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0107
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
M. [W] a interjeté appel le 4 janvier 2021 contre le jugement rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Melun dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée Lagrange syndic immobilier et la société par actions simplifiée SMAS Tourisme ayant alloué des dommages et intérêts à ces dernières.
Par ordonnance du 15 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a :
- dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de jonction,
- s'est déclaré incompétent pour annuler l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2020 et annuler en toutes ses dispositions le jugement,
- dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevables les moyens opposés par les intimées sur la demande d'aide juridictionnelle de M. [W],
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- rejeté la demande de communication de pièces,
- rejeté l'exception de litispendance,
- condamné M. [W] aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer aux sociétés Lagrange syndic immobilier et SMAS Tourisme, la somme globale de 2 .000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 30 décembre 2021, M. [W] a déféré cette ordonnance devant la cour. Sa requête a été enrôlée sous le n° de RG 22/00037.
Par ordonnance du 12 octobre 2022, le président de la chambre a ordonné le retrait du rôle de l'affaire à la demande de M. [W].
Le 11 octobre 2024, M. [W] a demandé la réinscription au rôle de l'affaire.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant requête du 30 décembre 2021, M. [W] invite la cour, au visa des articles 111, 132, 134, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, à :
- infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 décembre 2021, sauf en ce qu'elle a déclaré l'incompétence du conseiller de la mise en état pour annuler l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2020 et annuler en toutes ses dispositions le jugement,
- prononcer la jonction des instances RG 20/18693 et RG 21/00597, tant au fond que pour les procédures d'incident et de déféré des ordonnances du 15 décembre 2021,
Vu le lien de connexité de procédure engagée par les intimés le 9 septembre 2019 avec les procédures pendantes devant le Tribunal Judiciaire d'Albertville et en suite de l'appel du jugement du 12 octobre 2018 devant la cour d'appel de Chambéry,
- prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'une décision devenue définitive et irrévocable en suite des procédures suivantes, ou de leur recours éventuel, engagées devant :
la Cour de cassation en suite du pourvoi n° 21-18.014 formé le 17 juin 2021 contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 16 mars 2021,
le tribunal judiciaire d'Albertville sous le numéro de RG 17-01161,
le tribunal judiciaire d'Albertville sous le numéro de RG 19-01410,
le tribunal judiciaire d'Albertville sous le numéro de RG 16-01099,
le tribunal judiciaire d'Albertville sous le numéro de RG 19-01410,
- prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'