Pôle 5 - Chambre 3, 21 mai 2025 — 24/10166
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/10166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJREZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024
Date de saisine : 11 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/10778 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny le 29 Avril 2024
Appelante :
S.A.R.L. MANHATTAN prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240282
Intimée :
S.C. RC AULNAY 2 S.C.I. agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474091
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MANHATTAN
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(Procédures collectives)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société MANHATTAN prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny le 18 décembre 2024 ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce, en l'espèce, à l'intervention volontaire ou la mise en cause des organes de la procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Fixons au 8 octobre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 8 octobre 2025 pour reprise d'instance par intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure sous peine de radiation.
Paris, le 21 Mai 2025
Le greffier La conseillère de la mise en état,