Pôle 5 - Chambre 6, 21 mai 2025 — 24/05486

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 21 MAI 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEBU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/11227

APPELANTE

La Société ASB nouvelle dénomination de la Société CHATEAU 18

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIREN : 422 006 098

agissantpoursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de Paris, toque : C1184, avocat plaidant

INTIMÉE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION), société dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 au registre du commerce et des sociétés de Paris, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 3]

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

C/O MCS ET ASSOCIES [Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIREN : 431 252 121

agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de Paris, toque : P0100, substitué à l'audience par Me Manon ELIAOU de la SELARL THEMA, avocat au barreau de Paris, toque : P0100

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société civile immobilière Château 18 (ci-après la SCI Château 18) a été constituée le 18 janvier 1999 avec comme associés [E] [K] et [O] [C] en fixant son siège social [Adresse 8] à [Localité 6] (Vendée).

Par acte notarié en date du 25 octobre 1999, la Société générale a consenti à la SCI Château 18 un prêt d'un montant de 1 834 000 francs, d'une durée de 15 ans, remboursable en 180 mensualités, aux taux d'intérêt de 4,75 % l'an, pour financer l'acquisition, par le même acte notarié, d'un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6] (Vendée).

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers de premier rang sur le bien objet du financement à hauteur de la somme de 1 823 600 francs comprenant le principal, les frais et les accessoires, enregistré au service de la publicité foncière de La Roche-sur-Yon et renouvelé le 24 octobre 2016.

Ce prêt a par ailleurs reçu une garantie par cautionnements solidaires de [E] [K] et [O] [C] du 14 octobre 1999, dans la limite de la somme, en principal, intérêts, frais, accessoires et indemnité de résiliation, de 917 000 francs chacun.

Après que la SCI Château 18 eut rencontré des difficultés dans le règlement des échéances, la Société générale a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2010, prononcé la déchéance du terme en mettant en demeure la société emprunteuse de régler les échéances impayées et le capital restant dû.

Le 26 juillet 2010, l'établissement bancaire a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SCI Château 18.

Par jugement en date du 9 mars 2012, le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a :

' Condamné [O] [C] à payer à la Société générale à titre de remboursement des sommes dues, la somme de 66 554,72 euros ainsi qu'à lui payer des intérêts de retard au taux de 6,75 % l'an à compter du 15 janvier 2010, jusqu'à parfait payement ;

' Condamné [E] [K] à payer à la Société générale à titre de remboursement des sommes dues, la somme de 66 554,72 euros ainsi qu'à lui payer des intérêts de retard au taux de 6,75 % l'an à compter du 15 janvier 2010, jusqu'à parfait payement ;

' Ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

' Condamné la société civile immobilière Château 18 à garantir [O] [C] de son payement de la somme de 66 554,72 euros ;

' Débouté chaque partie de ses plus amples demandes ;

' Condamné i