Pôle 5 - Chambre 6, 21 mai 2025 — 24/01833
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 21 MAI 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ4N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023 - tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2022F01005
APPELANT
Monsieur [G] [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625
INTIMÉE
S.A.S. RECOCASCH
[Adresse 2]
[Localité 5]
N°SIREN : 479 974 115
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL Création française de lingerie, dont M. [G] [W] était co-gérant et associé a été créée le 6 novembre 2007. Elle avait pour objet, notamment, la conception, création, fabrication, commercialisation et la distribution de vêtements de dessous à forte valeur ajoutée.
Elle était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la SA Banque Populaire Rives de Paris, aux droits de laquelle vient la SAS Recocash.
Par acte sous seing privé du 19 mars 2009, M. [W] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements souscrits par cette société auprès de la SA Banque Populaire Rives de Paris dans la limite de la somme de 60 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pendant une durée de 120 mois.
Par acte sous seing privé du 3 juillet 2015, la SA Banque Populaire Rives de Paris, aux droits de laquelle vient la SAS Recocash a consenti à la SARL Création française de lingerie un prêt d'un montant de 25 000 euros remboursable au taux d'intérêt conventionnel de 1,20 % l'an.
Par acte sous seing privé du même jour, M. [G] [W], gérant de cette société, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL Création française de lingerie dans la limite de la somme de 30 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pendant une durée de 72 mois.
A compter du mois de janvier 2018, des échéances du prêt sont demeurées impayées.
Par jugement du 14 mars 2018, la SARL Création française de lingerie a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mai 2018, la Banque Populaire Rives de Paris a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire à hauteur de la somme de 27 249,52 euros à titre chirographaire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 26 juillet 2018, la banque a vainement mis en demeure M. [W] en sa qualité de caution solidaire de lui payer la somme de 27 617,29 euros.
Par convention de cession de portefeuille de créances en date du 1er septembre 2020, la SA Banque Populaire Rives de Paris a cédé à la SAS Recocash, un portefeuille de créances comportant la créance détenue à l'encontre de la SARL Création française de lingerie.
Par exploit de commissaire de justice du 11 août 2022, la société Recocash a fait assigner en paiement M. [W] devant le tribunal de commerce de Créteil.
Par jugement contradictoire rendu le 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a condamné M. [G] [W] à payer à la société Recocash :
- la somme de 16 729,16 euros en principal, au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2018,
- la somme de 10 092,15 euros en principal, au titre du prêt, dans la limite du calcul du nouveau décompte à établir par la société Recocash intégrant la déduction des intérêts échus et débités en compte depuis la date de souscription du cautionnement et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2018, date de la mise en demeure,