Pôle 4 - Chambre 2, 21 mai 2025 — 23/19486

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRÊT DU 21 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19486 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUD3

Décision déférée à la Cour : Sur la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du Pôle 4 - Chambre 2 en date du 06 décembre 2023, RG

18/24157

APPELANTE

Société ALLIANZ IARD

SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143

Ayant pour avocat plaidant : Me Charles-Henri DE GAUDEMONT de la SELARL MCH AVOCATS, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 21

INTIMÉS

S.C.P. BROUARD-[H] en qualité de liquidateur de la société AGENCE DE LA MAIRIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

DEFAILLANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] [Localité 10] représenté par son syndic, le Cabinet CDSA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 415 169

C/O Cabinet CDSA

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1383

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S représentée par La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits par suite d'une procédure de transfert dite «Part VII transfer» autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 Société Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793, prise en son établissement

en France sis [Adresse 8] ' [Localité 6], agissant en la personne de son

mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [C] de LA

[M], domicilié en cette qualité audit établissement

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRÊT :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * *

Suivant ordonnance du 6 décembre 2023, le magistrat de la mise en état, au vu des dernières conclusions notifiées le 2 juin 2020 par la société anonyme Allianz IARD a, notamment, soulevé d'office et prononcé la péremption de l'instance introduite par la société Allianz IARD au terme de sa déclaration d'appel du 15 novembre 2018 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], à la société civile professionnelle Brouard-[H], et la société anonyme Souscripteurs du Lloyd's, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et condamné la société Allianz IARD aux dépens d'appel.

Suivant requête du 20 décembre 2023, la société Allianz IARD invite la cour, au visa des articles 907, 917, 914 et 916 du code de procédure civile, à :

- infirmer l'ordonnance d'incident en date du 6 décembre 2023 rendue en ce qu'elle a :

constaté la péremption de l'instance introduite par la société anonyme Allianz Iard au terme de sa déclaration d'appel du 15 novembre 2018 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], à la société civile professionnelle Brouard-[H] prise en la personne de Mme [H], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société Agence de la Mairie et aux Souscripteurs du Lloyd's agissant par leur mandataire général pour les opérations en France, la société par actions simplifiée à associé unique Lloyd's France [RG tribunal 16/13642],

constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

constaté que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée,

condamnons la société anonyme Allianz aux dépens d'appel,

statuant à nouveau de ces chefs,

- ordonner le renvoi du dossier à la mise en état aux fins de fixation d'un calendrier procédural et /ou fixation de la date de la clôture et celle des plai