Pôle 5 - Chambre 6, 21 mai 2025 — 23/06439
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 21 MAI 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06439 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2023 - tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre - RG n° 21/04863
APPELANTES
Madame [B], [A] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 16]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [X], [T], [H] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Madame [F], [C], [J] [I] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16]
[Adresse 8]
[Localité 11]
En qualité d'ayants droits de Monsieur [W], [Y] [I] né le [Date naissance 5] 1935 à [Localité 14], décédé le [Date décès 13] 2019 à [Localité 15]
Représentées par Me Gaël COLLIN et Me Céline CHAPMAN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque C907, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.S. LA SOCIÉTÉ FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
[Adresse 2]
[Localité 12]
N° SIREN : 753 886 092
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10
Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume CAVROIS de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [B] [I] épouse [D], Mme [X] [I] épouse [Z] et Mme [F] [I] épouse [S] (ci-après les consorts [I]) sont les ayants droit de [W] [I], décédé le [Date décès 13] 2019.
Le 16 décembre 2017, [W] [I] a ouvert un compte Nickel auprès d'un établissement de paiement agréé, la SAS Financière des paiements électroniques (FPE).
Par acte sous seing privé du 26 février 2018, M. [I] a conclu un contrat de vente avec la société Black Diamond Capital Management Limited exploitant le site internet '1 000eclats.com', qui portait sur un lot de pierres précieuses pour un montant total de 597 000 euros.
Entre le 31 janvier 2018 et le 27 mars 2018, M. [I] a effectué neuf virements émis vers la Hongrie, depuis son compte Nickel pour un montant total de 527 654,69 euros, se décomposant comme suit :
- 38 359 euros le 31 janvier 2018 au profit de 'Michi S.A.D. Kft' en Hongrie,
- 40 000 euros le 2 février 2018 au profit de 'Michi S.A.D.Kft' en Hongrie,
- 29 281 euros le 20 février 2018 au profit de 'Michi S.A.D.Kft' en Hongrie,
- 59 300 euros le 7 mars 2018 au profit de 'Yaberetou Kft' en Hongrie,
- 78 400 euros le 8 mars 2018 au profit de 'Yaberetou Kft' en Hongrie,
- 92 000 euros le 12 mars 2018 au profit de 'Yaberetou Kft' en Hongrie,
- 49 000 euros le 15 mars 2018 au profit de 'Viastar SP Zoo',
- 49 550 euros le 19 mars 2018 au profit de 'Michi S.A.D.Kft' en Hongrie,
- 91 764,69 euros le 27 mars 2018 au profit de 'Yaberetou Kft' en Hongrie.
Le 23 juillet 2019, la plate-forme en ligne '1000éclats' a été placée sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Le 14 octobre 2020, les ayants droits de [W] [I] ont déposé auprès du procureur de la République une plainte contre X des chefs d'escroquerie et de blanchiment en bande organisée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2021, le conseil des consorts [I] a adressé à la SAS Financière des paiements électroniques une mise en demeure de leur payer la somme de 527 654,69 euros correspondant aux virements effectués par [W] [I] via le compte Nickel, les ayants droits mettant en cause le non respect par la banque de son obligation de vigilance.
Par courrier du 28 avril 2021, le conseil de la SAS Financière des paiements électroniques a répondu que sa cliente n'entendait pas donner suite à cette réclamation.
Par acte d'huissier du 15 juin 2021, les consorts [I] ont fait assigner en indemnisation la SAS Financière des paiements électroniques devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement contradictoire rendu le 3 février 2023, le tribunal judiciaire de