Pôle 5 - Chambre 6, 21 mai 2025 — 23/06429

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 21 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06429 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/04525

APPELANTE

Madame [M] [N] [Y] veuve [U] (ayant-droit de M. [I], [E], [V] [U], né le [Date naissance 4] 1968 et décédé le [Date décès 7] 2023).

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C907, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. ING BANK N.V., société de droit néerlandais dont le siège social est sis [Adresse 9] (Pays-Bas), immatriculée au registre du commerce d'Amsterdam sous le numéro 330 314 31, prise en sa succursale de Paris

[Adresse 5]

[Localité 8]

N° SIREN : 791 866 890

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BELLANCA de L'AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au barreau de Paris, toque : L 0015

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 avril 2023, Mme [M] [Y], ayant droit de son mari [I] [U] décédé le [Date décès 7] 2023, a interjeté appel du jugement rendu le 6 décembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Paris, saisi par voie d'assignation en date du 15 mars 2021 qui avait été délivrée à la requête de M. [Y] [U] à la société ING N.V., a débouté celui-ci de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 11 février 2025 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 28 janvier 2025, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu l'article 1231-1 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée et les références produites

Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de :

DECLARER recevable et bien-fondée Madame [M] [Y], veuve [U], ayant droit de Monsieur [I] [U], en son appel de la décision rendue le 6 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris ;

Y faisant droit,

INFIRMER la décision de première instance en ce qu'elle a débouté Monsieur [I] [U] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice né des manquements d'ING Bank N.V. à son devoir de vigilance ;

INFIRMER la décision de première instance en ce qu'elle a condamné Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Statuant à nouveau :

DEBOUTER ING Bank N.V. de tous ses moyens, fins, conclusions et demandes ;

CONDAMNER ING Bank N.V. au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 86.860 euros au bénéfice de Madame [M] [Y], veuve [U], ayant droit de Monsieur [I] [U], en réparation du préjudice financier ;

CONDAMNER ING Bank N.V. à 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens de la présente instance ainsi que de la première instance.'

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 10 février 2025, l'intimé

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu les articles L. 133-21 et suivants du code monétaire et financier,

Vu les articles 1231-1 et 1231-4 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de bien vouloir :

- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement, en date du 6 décembre 2022, rendu par le Tribunal judiciaire de Paris ;

Y ajoutant :

- DEBOUTER Madame [M] [Y], veuve [U], en qualité d'ayant droit de [I] [U], de toutes ses demandes, fins et conclusions ;