Pôle 5 - Chambre 4, 21 mai 2025 — 22/18955

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° 73, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18955 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVNM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 -Tribunal de commerce de Marseille - RG n° 2021F00177

APPELANTE

S.A.S. EPSYLHOM, agissant diligences et poursuites de ses representants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S d'Aix-en-Provence sous le numéro : 802 672 931

[Adresse 1]

[Localité 3] / France

Représentée par Me Martin Lamy de la Chapelle, avocat au barreau de Paris

Assistée de Me Thomas Hugues de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille.

INTIMÉE

S.A.S. CATEIS, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés encette qualité au siège

Immatriculée au R.C.S de [Localité 6] sous le numéro : 419 867 551

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Charles Lecurieux-Clerville de la SELARL CHARLES LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : E 2098

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Brigitte brun-lallemand, première présidente de chambre et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société S.A.S Epsylhom (ci-après Epsylhom) a pour activité le conseil et la prévention des risques en milieu professionnel.

La société S.A.S Catéis (ci-après Catéis) a pour activité le conseil et la formation en organisation du travail.

Ces sociétés entretiennent des relations d'affaires depuis 2014, Epsylhom intervenant en sous-traitance de Catéis.

La société Catéis a été désignée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la clinique [7], située à [Localité 6], pour réaliser une expertise risque grave. Celle-ci a été confiée à Mme [R], responsable de l'agence Catéis de [Localité 6] qui a désigné, par courriel du 20 avril 2018, Madame [O], présidente de la société Epsylhom comme chef de projet.

Le 11 mai 2018, la société Catéis a mis un terme à sa relation avec la société Epsylhom par l'envoi d'un courriel invoquant "une réorganisation interne annoncée ce matin et à effets immédiats" et annonçant "le gel de l'ensemble des prestations extérieures, cela afin de réguler l'activité interne".

Par courriel du 16 mai 2018, la société Epsylhom a transmis à la société Catéis un tableau récapitulatif des jours de travail effectués par ses équipes, d'un montant total de 6 240 ', correspondant à huit jours de prestations. Les parties n'ont pu s'accorder sur le paiement de cette facture, Cadeis réclamant que lui soient communiqués les éléments justifiant la somme due et le travail réellement effectué, Epsylhom faisant valoir que l'ensemble était déjà en possession de Catéis.

Par acte du 30 octobre 2020, la société Epsylhom a assigné la société Catéis devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement de la facture litigieuse et la réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

Débouté la Société Catéis S.A.S. de sa demande de nullité du contrat pour absence de pouvoir de représentation ;

Condamné la Société Cateis S.A.S. à payer à la Société Epsylhom S.A.S. al somme de 975' TC (neuf cent soixante-quinze euros TTC) au titre de la facture impayée n° 2018/5/001, les pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture, soit au 25 juin 2018, et la somme de 40' (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;

Déclaré que la Société Catéis S.A.S. a rompu brutalement les relations commerciales établies avec la Société Epsylhom S.A.S. ;

En conséquence,

Condamné la Société Catéis S.A.S. à payer à la Société Epsylhom S.A.S. la somme de 2552,75 ' (deux mille cinq cent cinquante-deux euros et soixante-quinze centimes) au titre de la rupture brutale de la relation commerci