Pôle 4 - Chambre 8, 21 mai 2025 — 22/11582
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 21 MAI 2025
(n° 2025/ 96 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11582 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF767
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 juin 2022 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J202200027
APPELANTE
S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE (EJL), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 315 474 536
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L56
INTIMÉES
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 433 250 834
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U01, substitué à l'audience par Me Sarah GOMILA du cabinet JOBRICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. ENTREPRISE DEMOUSELLE,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro 005 820 378
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A.S. SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE-DE- FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 403 253 586
[Adresse 5]
[Localité 9]
Toutes deux représentées par Me David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1195
S.A.S. FONCIERE LA MALTEROSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 497 958 520
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque : R44, substitué à l'audience par Me Sofia RAFAÏ, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. INFRA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 439 034 851
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P483
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame FAIVRE, Présidente de Chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 mai 2012, la société PROLOGIS a acheté un ensemble immobilier composé de bâtiments de stockage et de bureaux à la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA.
La société PROLOGIS a donné à bail à la société TRANSALLIANCE la plate-forme logistique et un bâtiment qu'elle a elle-même sous-loué à la société MEDIALOG qui compte parmi ses clients le groupe COCA-COLA.
Le 8 juillet 2014, la société PROLOGIS a confié à la société Entreprise JEAN LEFEBVRE (la société EJL) une première tranche de travaux de voirie et réseaux divers.
Le 22 juin 2015, la société PROLOGIS a demandé dans le cadre d'une deuxième tranche de travaux, à JEAN LEFEBVRE des travaux de raccordements électriques que celle-ci a confié à la société EDL.
Le 15 juillet 2015, lors d'un accident électrique, deux employés d'EDL ont été grièvement brûlés et l'un d'eux est décédé des suites de ses blessures.
L'alimentation électrique a été coupée par ErDF et l'autorité préfectorale a ordonné l'arrêt de l'exploitation qui a pu reprendre le 30 juillet 2015.
Malgré la mise en place de mesures conservatoires, les sociétés COCA-COLA ont estimé avoir subi des préjudices.
PROCEDURE
Le 23 décembre 2015, à la demande des sociétés TRANSALLIANCE et MEDIALOG, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé M. [T] comme expert judiciaire et a rendu cette mesure d'expertise commune aux sociétés COCA-COLA, PROLOGIS, JEAN LEFEBVRE, HELVETIA, FM INSURANCE, ZURICH INSURANCE, EDL, PEUGEOT CITROEN, LA MALTEROSE, DEKRA, QUALICONSULT, ADS DEMANTELEMENT, EUROPEENNE DE DECONTAMINATION, YSEIS, INFRA SERVICES, DEMOUSELLE, CITEOS et CHUBB.
M. [T] a déposé son rapport le 19 mai 2021.
Le 23 juillet 2021, ZURICH INSURANCE a assigné la société Entreprise JEAN LEFEBV