Pôle 5 - Chambre 4, 21 mai 2025 — 22/11056
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 21 MAI 2025
(n° 72 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11056 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6S5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 -Tribunal de commerce de Lyon - RG n° 2020J1174
APPELANTE
Société ALUDYNE AUTOMOTIVE SPAIN S.L.U. société de droit espagnol,
agissant poursutes et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S de Barcelone sous le numéro B 8575 6377
[Adresse 4]
[Localité 1] (BARCELONE) ESPAGNE
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Clotilde Guyot - Réchard de L'AARPI BAKER MCKENZIE, avocat au barreau de Paris, toque : P 445
INTIMÉE
Société ANDERTON CASTINGS, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro : 820 120 657
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
Assistée de Me Prisca Wuibout de la SELARL LIDA AVOCATS, avocat au barreau de Saint-Etienne, toque : 91
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie Depelley, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie Depelley, conseillère, faisant fonction de présidente
M. Julien Richaud, conseiller
Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire - fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie Depelley, conseillère faisant fonction de présudente par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Aludyne Automotive Spain (ci-après "la société Aludyne Spain) de droit espagnol, qui a pour activité l'agencement de pièces automobiles, est filiale de la société Aludyne Inc. (anciennement Chassix Inc.) de droit américain.
La société Anderton Castings de droit français qui a pour activité la conception et la fabrication de pièces automobiles en aluminium, est filiale de la société Anderton Industrie de droit américain.
Les 4 septembre et 6 octobre 2015, la société Anderton Industrie a conclu en son nom et au nom de "ses sociétés affiliées" (its affiliates) deux contrats cadres d'approvisionnement (Master Supply Agreement) avec la société Chassix Inc., devenue Aludyne Inc., agissant également en son nom et au nom de ses sociétés affiliées.
Par ces deux contrats, la société Aludyne a confié à la société Anderton l'approvisionnement de façon exclusive de 100% de ses besoins pour le marché européen pour deux types de pièces CD4.1 (droite et gauche) et CD4.2 (droite et gauche), suivant un volume moyen hebdomadaire de 3 402 et 1650 jeux de pièces par semaine (article 5).
En juin et juillet 2016, quatre bons de commande, portant respectivement sur chacune des quatre pièces visées dans les contrats-cadres, ont été émis par la société Aludyne Spain (anciennement dénommée DMI Atomotive Spain) auprès de la société Anderton Castings.
Les contrats et bons de commande spécifiaient que cette fourniture de pièces durerait aussi longtemps que le programme de production des modèles de Ford, auxquels sont destinées ces pièces.
Par lettre du 29 juin 2020 signée par le représentant de la société Aludyne Inc., celle-ci a notifié à la société Anderton Industries Inc., la résiliation pour convenance des deux contrats cadre à effet au 29 juin 2020 en se fondant sur l'article 16 des conditions générales des contrats cadres.
Par acte du 9 juillet 2020, la société Anderton Castings a assigné en référé la société Aludyne Spain aux fins d'obtenir la poursuite des relations contractuelles entre les parties.
Par ordonnance du 6 août 2020, le président du tribunal de commerce de Lyon a ordonné la reprise des relations contractuelles sous astreinte de 12 000 euros par jour de retard. Par décision du 28 avril 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance précitée sauf en ce qui concerne la durée de la reprise de la relation contractuelle, qu'elle a fixée à neuf mois, et la période d'indemnisation qu'elle a fixée du 29 juin 2020 au 31 août 2020, date de la reprise de la relation contractuelle. En conséquence, elle a condamné la société Aludyne Spain à payer à la société Anderton Castings,