Pôle 5 - Chambre 3, 21 mai 2025 — 22/10186

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/10186 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2022

Date de saisine : 15 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/13186 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Octobre 2021

Appelante :

S.A.S. MADE IN K agissant en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Sébastien COURTIER de la SELEURL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505

Intimée :

S.A. FONCIERE MASSENA, représentée par Me Johanna TAHAR de l'AARPI LE CARRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que la S.A.S. MADE IN K n'a pas communiqué le jugement de liquidation judiciaire dont elle fait objet dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 21 Mai 2025

La greffière La conseillère de la mise en état