Pôle 4 - Chambre 2, 21 mai 2025 — 22/09377
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 MAI 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2A2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2022-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS, 8ème Ch - 3ème Sec- RG n° 18/14410
APPELANT
Monsieur [P], [A], [Z] [O]
né le 13 Novembre 1931 à [Localité 9] (83)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant : Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1434
INTIMÉS
Madame [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614
Monsieur [E] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet HERA IMMOBILIER SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 539 808 691
C/O Cabinet HERA IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Bylitis MARTIN de la SELEURL BYLITIS MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [L] [J] [V]
né le 11 Août 1973 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
L'immeuble situé [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comporte deux bâtiments dits A et B, ce dernier batiment étant en cours de construction à la date de rédaction du règlement de copropriété. Le présent litige concerne les caves du bâtiment B.
Le règlement de copropriété initial a été établi le 13 février 1967 et des modificatifs ont été effectués les 30 mai 2018 et du 29 juin 2018.
Suivant acte de donation entre vifs du 29 octobre 1969, M. [P] [O] a acquis la propriété :
- du lot n° 46 ainsi désigné par l'acte de donation : ''une cave située au sous-sol du bâtiment B portant le numéro 4 du plan, et les 8/2.000èmes des parties communes' ;
- du lot n° 47 ainsi désigné par l'acte de donation : 'une cave située au sous-sol du bâtiment B portant le numéro 5 du plan, et les 8/2.000èmes des parties communes'.
Etait joint à l'acte de donation un plan des caves du bâtiment B daté du mois de février 1965, soit avant l'édification de ce bâtiment B.
L'assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2005 a approuvé la modification du règlement de copropriété etde l'état descriptif de division suivant un projet élaboré par le cabinet [F] [U], géomètre-expert.
Ce projet comprenait deux plans du sous-sol de l'ensemble immobilier, un plan 'état ancien' correspondant à la reprise du plan visé à l'acte de donation de M. [O], et un plan 'état nouveau'.
Le vote a été confirmé l'année suivante, suivant assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2006, lors de laquelle les copropriétaires se sont prononcés à l'unanimité, comme suit :
'Quatrième décision
L'assemblée décide de valider le projet de refonte du règlement de copropriété établi par M. [U], géomètre-expert tel qu'il a été notifié à l'ensemble des copropriétaires. Les frais de publication et d'honoraires du notaire à prévoir sont de 4.000 euros.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité'.
Le modificatif au règlement de copropriété n'a pas été publié au Service de la Publicité Foncière.
Suivant acte authentique du 31 mai 2007, M. [V] & Mme [K] épouse [V], ont acquis le lot n° 48 ainsi désigné par l'attestation de vente : 'une cave portant le numéro 6, située au sous-sol, et les 8/2.000èmes des parties communes de l'immeuble'.
M. & Mme [V] d'une part, M. [O] s'opposent sur le plan des lots auquel le règlement de copropriété et les actes précités feraient référence.
M. & Mme [V] considèrent qu'ils se