Pôle 4 - Chambre 8, 21 mai 2025 — 22/01107

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° 2025/ 94 , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBBG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 décembre 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021042229

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Richard REEK, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. CHEZ MARCEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 843 802 919

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0307

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS CHEZ MARCEL exploite un fonds de commerce dédié à l'activité de restaurant/brasserie.

Dans le cadre de ses activités, elle s'est assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD (ALLIANZ) selon police multirisques professionnelle distribuée par l'intermédiaire d'agents ALLIANZ spécialisés dans le milieu H.C.R. (hôtel, café et restaurant).

Le contrat est formé de conditions particulières, des conditions générales COM16326 et de l'annexe Garantie « Compléments plus » REF COM 15150.

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie, dénommée Complément « Pertes d'exploitation » qui stipule :

« Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité consécutive (...) à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part (ou de la part de la direction de l'entreprise, personne morale) du Code du travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes. »

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars puis en octobre 2020, visant notamment à interdire l'accueil du public pour certaines catégories d'établissements.

Par courriers d'avocat, la société ALLIANZ a été destinataire d'une première déclaration de sinistre correspondant à la période du 15 mars au 15 juin 2020, puis d'une deuxième déclaration de sinistre pour la période débutant le 29 octobre 2020, toutes deux accompagnées d'une demande de désignation d'un expert et de demandes d'acompte selon calcul de la perte d'exploitation provisionnelle établie par l'expert de l'assuré.

Considérant que les conditions de garanties n'étaient pas réunies, la société ALLIANZ a refusé de garantir les pertes d'exploitations invoquées.

C'est dans ce contexte que la société CHEZ MARCEL a, par acte extrajudiciaire du 10 septembre 2021, assigné à bref délai la société ALLIANZ devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de mobilisation de la garantie pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative.

Par jugement du 20 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- Dit la garantie offerte par l'annexe Garantie « Compléments plus » REF COM 15150 mobilisable,

- Condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à la SAS CHEZ MARCEL la somme de 332 698,38 euros,

- Condamné la SA ALLIANZ IARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA, et à payer à la SAS CHEZ MARCEL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- D