Pôle 4 - Chambre 2, 21 mai 2025 — 21/11781
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 21 MAI 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11781 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5P7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° 19/06224
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 5]
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 916 213
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-Hortense JOULIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0518
INTIME
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic : la société TIFFENCOGE, société par actions à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 009 705
C/O Société TIFFENCOGE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Emmanuel SEIFERT de la SARL SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0179
PARTIE INTERVENANTE :
CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 778 224
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Antoni MAZENQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0286
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCEDURE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 5] est régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret du 17 mars 1967.
Le syndicat des copropriétaires est actuellement géré par le cabinet SGIC Copro SAS.
La SCI [Adresse 5] est crédit-preneur des lots n°18 (appartement au 5ème étage du bâtiment A) et 9 (cave au sous sol du même bâtiment) et du lot n°75 (appartement à usage de bureaux au 5ème étage du bâtiment B ainsi que les 864/10.112 tantièmes des parties communes, dans l'immeuble, sachant que le crédit bailleur Crédit Mutuel Real Estate Lease l'a constituée comme son mandataire dans l'ensemble de ses relations avec le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI [Adresse 5], par acte du 23 mai 2019 en paiement de la somme de 12.665,26 euros restant due au 2ème trimestre 2019 inclus, au titre d'arriérés de charges et travaux concernant les lot 18 et 9 seulement.
Puis, à la suite des conclusions signifiées le 3 février 2020 par la SCI [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires a assigné en intervention forcée, par acte du 4 mars 2020, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease son crédit bailleur et a sollicité la jonction des deux procédures et la condamnation in solidum de la SCI [Adresse 5] et de son crédit bailleur à lui payer la somme de 50.292,83 euros due au 17 février 2020 au titre des charges et compte travaux et portant sur les trois lots détenus par la SCI [Adresse 5] et non seulement deux d'entre eux.
Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a:
-Condamné in solidum la SCI [Adresse 5] et la société Crédit Mutuel Real Estate Lease à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 29.458,44 euros, au titre des charges de copropriété et compte travaux arrêtés au 1er trimestre 2021 inclus avec le versement du 24 février 2021, augmentée de l'intérêt au taux légal, à compter du 2 mars 2021, date des conclusions d'actualisation du demandeur.
- Ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, sur le montant des charges dues, à compter de l'assignation du 23 mai 2019, date à laquelle cette réclamation a été formalisée,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de sa demande au titre des frais de recouvrement,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] de sa demande de dommages intérêts,
- Dit que la SCI [Adresse 5] devra garantir la société de toutes les condamnations prononcée Crédit Mutuel Real Estate Lease s à son encontre en principal, intérêts et frais.
- Condamné in solidum la SCI [Ad