Pôle 4 - Chambre 2, 21 mai 2025 — 21/11282

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 21 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4DK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/14469

APPELANTE

Société GILAURIS

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 330 254 301

[Adresse 2]/[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nicolas COHEN-STEINER et plaidant par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL - SELARL ATTIQUE AVOCATS - avocat au barreau de PARIS, toque : C0301

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, la société GAELLE CONSEIL IMMO, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 244 199

C/O Société GAELLE CONSEIL IMMO

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Eric SIMONNET et plaidant par Me Julien DI BARBORA - SELEURL SIMONNET AVOCATS - avocats au barreau de PARIS, toque : E0839

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre

Mme Perrine VERMONT, Conseillère,

M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

L'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et a fait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division le 24 septembre 1952.

La copropriété de l'immeuble est composée de trois bâtiments successifs :

- bâtiment A donnant sur la rue,

- bâtiment B donnant sur une première cour,

- bâtiment C donnant sur une seconde cour.

La société par actions simplifiée Gilauris est propriétaire des lots n° 41, 42 et 69, lequel lot

69 consiste en un 'ensemble de locaux industriels, hangar, remise, atelier, water-closet [...], le tout à usage de garage et réparations d'automobiles avec vente d'essence' et prenant jour sur la 2ème cour de l'immeuble.

Ces lots de copropriété sont affectés à un usage commercial dont l'exploitation est assurée, suivant cession de droit au bail du 21 juillet 1971, par la société ENVE Location, laquelle a été absorbée par la société Gilauris le 7 décembre 1998.

Par acte du 17 octobre 2017, la société Gilauris a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] devant le tribunal afin de revendiquer la prescription acquisitive de la deuxième cour de l'immeuble sur le fondement des articles 2258 du code civil et suivants, sollicitant à cette fin :

- à titre principal, l'usucapion du droit de propriété de la cour de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] cadastré CZ 01 n°[Cadastre 4] située entre les lots 69 d'une part, et 41 et 42 d'autre part, dans le prolongement du porche d'accès à ladite cour,

- à titre subsidiaire, un droit de jouissance exclusive sur ladite cour.

En défense, le syndicat des copropriétaires a dénoncé une emprise illégitime de cette cour commune tel qu'il ressort du règlement de copropriété par la société ENVE Location.

Par jugement du 11 mai 2021 le tribunal judiciaire de Paris a :

- débouté la société Gilauris de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné la société Gilauris aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 3.500 ' par application de l'article 700 du même code,

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société par actions simplifiée Gilauris a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 17 juin 2021.

La procédure devant la cour a été clôturée le 8 janvier 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 15 décembre 2022 par lesquelles la société par actions simplifiée Gilauris, appelante, invite la cour, au visa des articles 2258 et suivants du code civil,