Pôle 4 - Chambre 2, 21 mai 2025 — 21/02088
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 21 MAI 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02088 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBGG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 23] - RG n° 16/07273
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] représenté par son syndic la Société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE
C/O CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE
[Adresse 1]
[Localité 16]
Représentée par Me Olivier DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939
INTIMES
Madame [D] [GH] épouse [GG]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [L] [GG]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [N] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [F] [O]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [V] [E]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [G] [W]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [I] [T]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [J], [Z] [U]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [M], [AD] [X]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [R], [K] [GB] épouse [X]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [P] [FY] épouse [GD]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Madame [B] [GC]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Société ON TOWER FRANCE
SAS immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 834 309 676
[Adresse 6]
[Adresse 21]
[Localité 20]
Représentée par Me Vandrille SPIRE de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0538
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic le Cabinet PICKERING REL ESTATE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 842 589 509
C/O Cabinet PICKERING REAL ESTATE
[Adresse 3]
[Localité 18]
Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] représenté par son administrateur judiciaire, Me [C] [A]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 17]
Représenté par Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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Vu l'appel déclaré le 31 janvier 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 13] à Paris 16ème contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2021 dans le litige l'opposant à Mme [GH] épouse [GG], M. [L] [GG], M. [S], M. [O], M. [E], M. [W], Mme [T], M. [U], M. [X], Mme [GB] épouse [X], M. [Y], Mme [FY] épouse [GD], Mme [GC], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à Paris 16ème, au syndicat des copropriétaires principal de l'immeuble du [Adresse 15] à Paris 16ème et à la société par actions simplifiée On Tower France ;
Vu les conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 12] à [Localité 24], demande à la cou