Référés, 21 mai 2025 — 25/00664
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 21 mai 2025
/ 2025
N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFMP
S.A.S. ELMO
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
S.E.L.A.R.L. [W]-FLOREK
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Expéditions le : 21 mai 2025
SAS DUVIVIER & ASSOCIES
SARL ARCOLE
S.E.L.A.R.L. [W]-FLOREK
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Chambre commerciale
O R D O N N A N C E
Le vingt et un mai deux mille vingt cinq,
Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel, assistée de Fatima HAJBI, greffier lors des débats et de Alexis DOUET, greffier lors du prononcé,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.S. ELMO
inscrite au RCS de TOURS sous le n° 791 387 350, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Demanderesse, suivant exploits de :
- La SARL ATEA, commissaires de justice à [Localité 7] en date du 19 février 2025,
- La SELARL LEBLANC & ASSOCIES, huissiers de justice à [Localité 5] en date du 26 février 2025.
d'une part
II - S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [W]-FLOREK
en la personne de Me [L] [W] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ELMO, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Tours du 28 janvier 2025
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 2 avril 2025, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.
A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2025.
* * * * *
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Tours a :
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ELMO ;
- Ordonné l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 ;
- Fixé à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
- Nommé u juge commissaire ;
- Désigné la SELARL [W]-FLOREK en qualité de liquidateur ;
- [...]
La société ELMO a interjeté appel de cette décision le 10 février 2025.
Par exploits en date du 19 février 2025 et 26 février 2025, la société ELMO a fait assigner la Société Générale, la SELARL [W]-FLOREK, es qualité de liquidateur et Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans devant la première présidente de la cour d'appel d'Orléans aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Tours plaçant la société en liquidation judiciaire.
Elle s'appuie sur les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et développe ce qu'elle relève comme des moyens sérieux à l'appui de la demande.
Son conseil affirme que la société ELMO n'est pas en cessation de paiement pouvant justifier son placement en liquidation judiciaire au sens des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de commerce.
Il expose que la société ELMO exploitait un fond de commerce de débit de boissons et de restauration rapide, lequel a cédé à la Société CAMOKALM par acte sous seing privé du 14 juin 2024. Suite à la cession du fond de commerce, la société ELMO a entamé les démarches afin de transférer son siège social et changer l'objet social de la société pour la transformer SAS patrimoniale ayant vocation à acquérir tous biens immobiliers.
Il affirme que la société n'a jamais eu connaissance des courriers adressés par la Société Générale.
Il constate que la Société Générale n'a engagé aucune voie d'exécution à l'encontre de la société ELMO.
La société ELMO dispose d'un actif disponible de 88 059,78 ' constitué par un solde créditeur de son compte bancaire professionnel au 31 janvier 2025, contre un passif exigible composé exclusivement de la créance de la Société Générale à hauteur de 18 315,03 ' et d'un prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne dont les échéances étaient parfaitement remboursées au jour du jugement d'ouverture et dont le capital restant dû à hauteur de 23 127,52 ' devenu intégralement exigible que par le seul effet de l'ouverture de la procédure collective.
La société ELMO soutient pouvoir faire face au passif exigible.
Elle sollicite en conséquence l'arrêt de l'exécutio