Référés, 21 mai 2025 — 25/00113

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Chambre des référés - Première Présidence

Ordonnance de référé du 21 mai 2025

/ 2025

N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEKU

S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (B.E.C.M.)

c/

S.C.P. BTSG²

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

S.A.S. SEMA

Expéditions le : 21 mai 2025

AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES

SCP HADENGUE

Me Audrey DUFAU

Chambre des urgences

O R D O N N A N C E

Le vingt et un mai deux mille vingt cinq,

Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'Appel , assistée de Alexis DOUET, greffier,

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (B.E.C.M.) immatriculée au RCS de [Localité 15] n° 379 522 600, agissant par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Paul LUTZ de l'AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat postulant au barreau d'ORLEANS,

Demanderesse, suivant exploits de :

- La SAS ID FACTO, commissaires de justice à [Localité 11] en date du 31 décembre 2024,

- La SCP LPF & Associés commissaires de justice à PARIS en date du 31 décembre 2024

- La SELARL THOUARD & THOUARD, commissaires de justice à [Localité 12] en date du 30 décembre 2024

d'une part

II - S.C.P. BTSG²

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 434 122 511, représentée en la personne de Maître [X] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 438 993 263, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER - TARDIVON - GIRAULT - SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, et Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS

III - S.E.L.A.R.L. ASTEREN

prise en la personne de Me [V] [H], dont l'étude est située [Localité 7] à [Localité 14] venant aux droits de la SELARL FIDES dont l'étude estsituée [Adresse 5] à [Localité 13] prise en la personne de Me [V] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 438 993 263, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER - TARDIVON - GIRAULT - SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, et Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS

IV - S.A.S. SEMA

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 403 279 771, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Me Audrey DUFAU, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Andréanne SACAZE de la SALARL Andreanen SACAZE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS

d'autre part

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 23 avril 2025, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.

* * * * *

Par acte de saisie-conservatoire du 12 mars 2021, converti en saisie-attribution le 6 septembre 2022, la société SEMA, créancière, a saisi entre les mains de la BECM, tiers saisi, un compte bloqué et rémunéré ouvert au nom de la société MARNE ET FINANCE SAS (débitrice).

Lors de la saisie-conservatoire comme de la saisie-attribution, la BECM a répondu aux commissaires de justice instrumentaires que le compte est nanti à son profit en garantie d'engagement de sociétés du groupe de MARNE ET FINANCE, selon un acte de "nantissement d'un compte bancaire rémunéré" du 8 septembre 2015.

La société MARNE ET FINANCE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 12 septembre 2022, converti en liquidations judiciaire le 5 décembre 2023.

La BECM a régulièrement déclaré au passif de MARNE ET FINANCE la sûreté dont elle bénéficie au titre du nantissement évoqué.

Par exploit du 4 février 2024, la société SEMA a assigné la BECM devant le JEX du tribunal judiciaire d'ORLEANS sur le fondement de l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution pour solliciter la délivrance d'un titre exécutoire et la condamnation de la BECM pour un montant de 440 368,60 '. La SEMA a fait valoir que le nantissement dont se prévaut la BECM lui serait inopposable, n'ayant pas été mis en 'uvre antérieurement à la saisie-attribution.

Par jugement du 25 novembre 2024, le juge de l'exécution a fait droit à la demande de SEMA et a :

- Déclaré régulières et recevables les demandes de la SAS SEMA ;

- Ordonné la délivrance d'un titre exécutoire contre la SAS Banque Européenne du Crédit Mutuel ;

- Fixé ce titre exécutoire à la somme de 440 368,60 ' correspondant à la créance en principal due à la SAS SEMA ;

- Condamné la SAS BECM à payer la somme de 440 368,40 ' à la SAS SEMA ;

- Débouté la SAS SEMA de sa de