Rétentions, 21 mai 2025 — 25/00340

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVGJ

O R D O N N A N C E N° 2025 - 355

du 21 Mai 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [R] [F]

né le 25 Janvier 2000 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de Monsieur [U] [R], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [K] [G], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement correctionnel du tribunal de grand instance de Montpellier, en date du 17 mars 2025 condamnant Monsieur [R] [F] à une interdiction du territoire français de 10 ans.

Vu la décision de placement en rétention administrative du 13 mai 2025 de Monsieur [R] [F], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 19 Mai 2025 à 12h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 20 Mai 2025, par Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [R] [F], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 12h22.

Vu les courriels adressés le 20 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Mai 2025 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h00

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de , interprète, Monsieur [R] [F] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je suis né à [Localité 2]. Je suis arrivé en france le 22 novembre 2024. Non je n'ai pas de famille en france. Au maroc, j'ai juste ma mère. Mes parents sont séparés, donc j'ai ma mère et ma grand-mère. J'habitais en italie, non je n'ai pas d'adresse en france. Non je n'ai pas travaillé sur le territoire français. Si je sors, je vais aller en espgane, car je peux avoir un titre de séjour de 2 ans, donc je vais finir mes démarches en espagne pour avoir mon titre de séjour. Maintenant, je me sens bien mais avant j'avais des problèmes de santé, mentalement j'étais malade. '

L'avocat Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' il y a 2 irrégularités, une première sur la délégation de signature. L'acte de saisine c'est pour saisir JLD uniquement. Il y a une diffficulté car la personne qui a saisi le magistrat désigné de montpellier, n'avait pas compétence pour saisir en la matière. Sur cette base, il y a une difficulté, je vous demande d'infirmer l'ordonnance.

Dès le 15 mai, des diligences ont été faite. Mais dans le mail d'envoi des éléments, il y a 1 seule pièce joint,e qui une pièce image. 1 seul pièce ne peut être le dossier complet. Il aurait été utile d'envoyer les pièces en PDF. La seule image, ne permet pas d'identifier monsieur. Les diligences effectuées ne sont pas suffisantes. '

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'concernant le défaut de délégation, la personne qui a signé les docuements, est le sous-préfet de Béziers, qui dispose d'une délégation générale pour signer. Il a adressé cettte requête du JLD au