1re chambre civile, 21 mai 2025 — 25/02488
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 21 MAI 2025
N° 2025 - 90
N° RG 25/02488 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU5M
MONSIEUR [J] [N] (PATIENT)
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MADAME [T] [N] (TIERS DEMANDEUR)
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00166.
ENTRE :
Monsieur [J] [N]
né le 06 Décembre 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Appelant
Comparant, assisté de Maître Laura NOS, avocate commis d'office au barreau de Montpellier,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représenté,
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représenté,
Madame [T] [N] (Soeur et tiers demandeur)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non comparante,
DEBATS
L'affaire a été débattue le 20 Mai 2025, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires et mise en délibéré au 21 mai 2025,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et de Johanna CAZAUTET, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 6 Mai 2025,
Vu l'appel formé le 09 Mai 2025 par Monsieur [J] [N] reçu au greffe de la cour le 09 Mai 2025,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 09 Mai 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6], Monsieur le Procureur Géneral, Madame [T] [N], les informant que l'audience sera tenue le 20 Mai 2025 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 16 mai établi par le docteur [P] [W] préconisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [N].
Vu l'avis du ministère public en date du 20 mai 2025 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu le procès verbal d'audience du 20 Mai 2025,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [J] [N] a déclaré à l'audience : ' actuellement ça va mieux grace à des bonnes nuits de sommeil, quelques médicaments. Je prends du Valium ça m'aide à dormir.
Mon seul traitement c'était pour l'épilepsie, c'est mon médecin traitant qui me l'a prescrit, il n'y avait pas de suivi psychiatrique avant celui-ci.
J'aimerais retourner à [Localité 9] pour consulter mon médecin généraliste.
J'ai peur que ce soit long d'être transféré.
Il s'agit d'un litige entre ma soeur et moi, son propre père est atteint d'un cancer.'
L'avocate de Monsieur [J] [N] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que : 'Sur la procédure deux observations. Sur l'information au tiers s'agissant de votre cour. Je ne soulève plus ce moyen dans la mesure où vous me montrez le courrier envoyé au tiers demandeur.
Concernant les voies de recours c'est daté du 28 avril, c'est antérieur à la décision de maintien. Concernant la décision d'admission il n'a rien eu, il s'agit d'une irrégularité qui fait grief. Je vous demande donc la levée de la mesure sous la forme complète.
Sur le fond il veut continuer à être soigné à l'extérieur et notamment sur [Localité 9]. Il n'est plus dans le déni de sa pathologie. C'est la raison pour laquelle je vous demande également la levée.
Le certificat médical de situation est un copier coller du certificat médical de saisine du juge. Nous n'avons pas d'actualisation.'
Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
MOTIFS