Chambre Sociale-Section 1, 21 mai 2025 — 23/00348
Texte intégral
Arrêt n° 25/00176
21 Mai 2025
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N° RG 23/00348 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F45X
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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE
30 Décembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt et un Mai deux mille vingt cinq
APPELANTS :
M. [K] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Clara GANDIN, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT CGT DES SITES DE [Localité 6] ET ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Clara GANDIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S.U. ARCELORMITTAL FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sébastien PONCET, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire, en présence de M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillière
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [N] a été embauché par la société De Wendel à compter du 27 septembre 1970 en qualité d'apprenti. Il a été embauché définitivement en qualité d'agent magasin général, statut ouvrier échelon OS 2, puis à compter de janvier 1976 avec application du coefficient 165, augmenté à 170 en septembre 1976.
Son contrat de travail a été repris par la société Sollac, puis par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine le 1er avril 2005.
Avant de faire valoir ses droits à retraite le 1er juin 2017, M. [N] occupait un poste d'agent magasin général coefficient 270.
Par requête enregistrée le 1er avril 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville afin de faire juger qu'il a subi une discrimination en raison de ses activités syndicales.
Selon ordonnance en date 20 octobre 2020 rendue par le bureau de conciliation et d'orientation, la société ArcelorMittal France venant aux droits de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine s'est vu ordonner de communiquer la liste nominative de tous les salariés embauchés entre 1966 et 1974 au statut ouvrier, leurs dates de passage de coefficient, niveau et classification, leur rémunération annuelle brute depuis l'année d'embauche jusqu'en juin 2017 ainsi que les bulletins de salaire de décembre correspondants ou tout document permettant d'étayer de manière objective l'évolution des éléments de rémunération, le tout sous astreinte.
Au cours de la procédure le syndicat CGT des sites de [Localité 6] et environs est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement de départage du 30 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit :
« Déclare irrecevables les demandes de [K] [N] ;
Déboute le syndicat CGT des sites de [Localité 6] et environs de ses demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [K] [N] aux dépens. »
Par déclaration transmise le 4 février 2023, M. [N] et le syndicat CGT des sites de [Localité 6] et environ ont régulièrement interjeté appel du jugement qui leur avait été notifié le 6 janvier 2023.
Par leurs dernières conclusions récapitulatives datées du 17 septembre 2024 et transmises par voie électronique le même jour, M. [N] et le syndicat CGT des sites de [Localité 6] et environs demandent à la cour de statuer comme suit :
« Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Déclaré irrecevables les demandes de [K] [N] ;
- Débouté le syndicat CGT des sites de [Localité 6] et environs de ses demandes ;
- Débouté le salarié et le syndicat CGT des sites de [Localité 6] et environs de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné [K] [N] aux dépens ;
Réformer le jugement et, statuant à nouveau :
Juger recevables les demandes de M. [N],
Juger que M. [N] a subi une discrimination en raison de ses activités syndicales,
En conséquence,
Ordonner le repositionnement de M. [N] au coefficient 305 au 1er décembre 2016,
Ordonner la délivrance des bulletins de salaire rectifi