8ème chambre, 21 mai 2025 — 24/03679

N° RG 24/03679 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUN7

Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 08 avril 2024

RG : 23/02170

S.A.R.L. GIVOZ

S.C.I. OWN WALL

C/

[K]

[J]

[R]

[I]

[V]

[M]

[H]

[B]

[P]

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Mai 2025

APPELANTES :

1) La société GIVOZ, société à responsabilité limitée, exploitant sous le nom commercial « [10] », au capital de 1 000 ', immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 511 362 600,

dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège

Jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Lyon du 23 Janvier 2025 ayant prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire

2) La société SCI OWN WALL, société civile immobilière, au capital de 1 000 ', immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 897 850 525, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son gérant en exercice domicilié es-qualités audit siège

Représentées par Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787

INTIMÉS :

1) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société FRANCHET ET CIE SNC, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 957 528 201 et dont le siège est [Adresse 1], représentée par ses dirigeants légaux en exercice

2) Monsieur [D] [R] et Madame [T] [K], demeurant [Adresse 2]

3) Monsieur [U] [I] et son épouse Madame [Z] [I] née [J], demeurant [Adresse 5]

4) Madame [N] [V], demeurant [Adresse 4]

5) Madame [F] [M], demeurant [Adresse 3]

6) Monsieur [S] [H] et Madame [W] [P], demeurant [Adresse 2]

7) Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Me Pauline PICQ, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Avril 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Avril 2025

Date de mise à disposition : 21 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Depuis 2009, la SARL Givoz, ayant pour gérant M. [GA] [G], est titulaire d'un bail commercial portant sur un local au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 2] où elle exploite, sous l'enseigne «'[10]'», une activité de «'débit de boissons-exploitations de bar avec licence IV'».

Par acte authentique du 19 mai 2021, la SCI Own Wall, ayant pour gérant M. [GA] [G] également, a acquis le local commercial exploité par la SARL Givoz, dont elle est ainsi devenue le bailleur.

Exposant que depuis de nombreuses années la SARL Givoz persiste à organiser des concerts dans les lieux loués malgré les plaintes des copropriétaires qui subissent des nuisances importantes et malgré des procédures judiciaires antérieures l'ayant condamnée sous astreinte à cesser ce type d'activité, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, ainsi que neuf copropriétaires agissant à titre individuel, ont, par exploit du 15 décembre 2023, attrait la société Givoz et la SCI Own Wall en référé à l'effet d'obtenir, à titre principal, la fermeture provisoire de l'établissement jusqu'à ce qu'il soit justifié de l'arrêt des animations musicales auprès du juge qui pourra alors autoriser judiciairement la ré-ouverture ou, à titre subsidiaire, leur condamnation sous astreinte à faire cesser par tous moyens les nuisances et à cesser définitivement l'activité d'organisation de concerts.

Par ordonnance de référé contradictoire du 8 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon a':

Déclaré recevable l'action des demandeurs,

Condamné in solidum la société Givoz et la société Own Wall à faire cesser par tous moyens les nuisances sonores et nuisances d'attroupement devant l'immeuble de la clientèle de l'établissement [10] situé à [Adresse 2] et à cesser définitivement l'activité d'organisation et de programmation de concerts, animations musicales, sous astreinte de 5'000 euros par infraction constatée, avec une astreinte complémentaire de 1'000 euros par infraction au-delà de la 5ème infraction,

S'est