Chambre civile, 21 mai 2025 — 24/00712
Texte intégral
ARRET N°
N° RG 24/00712 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITR5
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST
C/
Mme [Z] [N] épouse [C]
GS/IM
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 21 MAI 2025
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Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe.
ENTRE :
LA [Adresse 4],
élisant domicile au [Adresse 2]
représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 24 SEPTEMBRE 2024 par le JUGE DE
L'EXECUTION DE [Localité 5]
ET :
Madame [Z] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Corinne ROBERT de la SELARL Corinne ROBERT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Mai 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5].
Que Maitre Paul GERARDIN conseil de la [Adresse 4] a déclaré se désister de son appel par conclusions du 07 novembre 2024.
Que l'intimé Madame [Z] [C] née [N] représentée par Maitre Corinne ROBERT accepte ce désistement par conclusions du 17 novembre 2024.
Qu'il convient de constater le désistement de l'appel tel que formalisé par l'appelant dès lors :
- qu'en application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières,
- que le désistement de l'appelant a expressément été accepté par l'intimé.
Qu' en conséquence, il y a lieu :
- de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24/712.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest qui se désiste de son appel sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi.
CONSTATE le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24/712 par l'effet du désistement de l'appelante, la [Adresse 4].
DIT qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet.
DIT que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sera condamnée aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Isabelle MOREAU. Corinne BALIAN.