Chambre civile, 21 mai 2025 — 24/00147

ARRET N°

N° RG 24/00147 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRKB

AFFAIRE :

Mme [K] [E] épouse [F], M. [N] [F]

C/

S.C.I.. SCI DE [Adresse 3]

SG/IM

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 MAI 2025

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Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [K] [E] épouse [F]

née le 25 Février 1957 à [Localité 4] (87),

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [N] [F]

né le 12 Octobre 1955 à [Localité 5] (87),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d'une décision rendue le 10 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES

ET :

SCI DE [Adresse 3],

élisant domicile à [Adresse 3]

représentée par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. La décision a fait l'objet d'une prorogation au 21 mai 2025.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Monsieur [N] [F] et madame [K] [E] épouse [F] étaient propriétaires d'un immeuble situé à [Adresse 2],commune de [Localité 1] (87). En raison de dettes contractées par les époux [F], l'immeuble a été vendu à la barre du tribunal le 19 avril 1990. Le bien a ensuite été racheté, suivant acte notarié du 26 juin 1990 au profit de la SCI de [Adresse 3], ayant pour associés monsieur [G] [E] le père de madame [K] [E] épouse [F], et son fils [Y] [E], avec recours à un prêt souscrit auprès de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB).

Par contrat du 30 juillet 1990, la SCI de [Adresse 3] a donné en location à usage d'habitation l'immeuble aux époux [F] moyennant un loyer annuel de 44.400 francs, soit 6 768,74 euros, et correspondant à un loyer mensuel de 3 700 francs soit 564,06 euros.

Le 6 avril 2014, monsieur [G] [E] est décédé, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, dont madame [K] [E] épouse [F], laquelle s'est vu refuser l'agrément qu'elle sollicitait pour devenir associée de la SCI.

Les époux [F] ont cessé de payer le loyer depuis le mois de juin 2010 en se prévalant d'un accord passé avec monsieur [G] [E] aux termes duquel le loyer devait cesser une fois le prêt apuré soit au 30 juin 2010. La SCI de [Adresse 3], contestant l'existence de cet accord, leur a fait délivrer le 6 décembre 2016 un commandement de payer l'arriéré des loyers dus, avec demande de résolution du contrat de bail.

Par acte d'huissier du 1er février 2017, les époux [F] ont fait assigner la SCI de [Adresse 3] devant le tribunal d'instance de Limoges aux fins de faire droit à leur opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire, au motif que ledit commandement était nul car portant sur une obligation inexistante, et qu'ils n'étaient redevables d'aucune somme envers la SCI de [Adresse 3], tout en se revendiquant propriétaires du bien concerné.

Par jugement contradictoire rendu le 11 janvier 2018, le tribunal d'instance de Limoges a rejeté l'intégralité des demandes des époux [F], en estimant que le commandement payé litigieux était recevable.

Par arrêt infirmatif du 19 décembre 2018, la Cour d'appel de Limoges a déclaré nul le commandement litigieux, en ce que la dette de loyer au 12 mars 2015 était éteinte à la date de la délivrance du commandement en raison d'une résolution adoptée à l'unanimité des ass