Référés, 20 mai 2025 — 25/00013

S.A.S. ZS 23 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

S.C.I. LA CANOPEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Expédition et copie exécutoire délivréesle 20 mai 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

N° 2025 - 22

N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUIR

DEMANDERESSE :

S.A.S. ZS 23 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON,

DÉFENDERESSE :

S.C.I. LA CANOPEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON,

Représentée par Me Christel BOISSEL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION :

Président : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre

Greffier : Safia BENSOT, Greffier

DÉBATS : audience publique du 08 avril 2025 ; l'affaire a été mise en délibérée au 20 mai 2025

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25 mars 2022, la SAS ZS 23 a pris à bail commercial un local situé à [Adresse 5], pour y exploiter un fonds de commerce de lounge, bar, restaurant.

A cette fin, elle a confié à la société Ambiance Intérieure la réalisation de travaux de transformation et d'aménagement des locaux pour permettre cette exploitation.

Ces travaux n'ont pas été menés à leur terme et par courrier recommandé du 24 novembre 2022, la société ZS 23 a résilié le contrat aux torts de la société Ambiance Intérieure.

Sur l'assignation délivrée par la société ZS 23 et par ordonnance de référé du 10 mai 2023, une expertise a été ordonnée au contradictoire de la société Ambiance Intérieure.

Sur l'assignation délivrée par la SCI La Canopée, bailleresse, en résiliation du bail et par ordonnance de référé du 26 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Dijon a :

- débouté la SAS ZS 23 de sa demande de délais de paiement,

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial entre la SCI La Canopée et la SAS ZS 23,

- ordonné à la SAS ZS 23 et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail situés [Adresse 3] à [Localité 4], dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

- ordonné, à défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, l'expulsion de la SAS ZS 23 et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,

- ordonné, si besoin est, le transport et la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la SCI La Canopée aux risques et frais du locataire, et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la SAS ZS 23 d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques,

- condamné la SAS ZS 23 à payer à la SCI la Canopée à titre de provision, la somme de 130 935 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signi'cation de l'ordonnance,

- débouté la SCI la Canopée de ses autres demandes,

- condamné la société SAS ZS 23 à payer à la SCI La Canopée la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SAS ZS 23 aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Selon déclaration au greffe du 6 mars 2025, la société ZS 23 a relevé appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la SAS ZS 23 a fait assigner la SCI La Canopée devant le Premier Président de la cour d'appel de Dijon aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire.

Selon les termes de ses écritures repris oralement à l'audience, la société ZS 23 demande qu'il soit :

- jugé la société ZS 23 recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- jugé que l'exécution provisoire ordonnée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,

- ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance,

- statué ce que de droit