2 e chambre civile, 15 mai 2025 — 22/01373
Texte intégral
S.A.S. AUTO CENTRE SELECT
C/
[M] [W]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème chambre civile
ARRÊT DU 15 MAI 2025
N° RG 22/01373 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB27
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 14 septembre 2022,
rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-22-233
APPELANTE :
S.A.S. AUTO CENTRE SELECT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMÉ :
Monsieur [M] [W]
né le 18 Septembre 1993 à [Localité 6] (21)
domicilié :
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Lucie RENOUX, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Auto Centre Select, spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, a mis en vente un véhicule d'occasion Peugeot 208 (46 952 km), immatriculé [Immatriculation 5] sur le site en ligne La Centrale au prix de 11 990 euros.
Le 5 octobre 2019, M. [M] [W] a acquis ledit véhicule au prix de 10 520 euros, outre 290 euros au titre d'une garantie 12 mois complète et 464,76 euros de carte grise + frais, suivant facture n°390 du même jour.
Il a réglé un acompte de 11 800 euros à la commande puis un chèque de 464,76 euros.
Lors de la transaction, le vendeur a indiqué à M. [W] que le coût de la reprise des accrocs sur la peinture à l'arrière du véhicule serait faible.
En janvier 2020, M. [W] a constaté d'autres désordres sur la carrosserie.
Par courrier du 7 août 2020, il s'est plaint auprès de la société Auto Centre Select de différents désordres affectant le véhicule et a interrogé le vendeur sur l'existence d'un accident antérieur à la vente.
Le coût des reprises a été évalué à la somme de 4 966,64 euros, selon devis du 7 septembre 2020.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 15 octobre 2020, à l'initiative de la compagnie Aviva assureur de M. [W], expertise à laquelle la société Auto Centre Select était représentée par M. [B] [O], expert automobile mandaté par Groupama.
Aux termes de son rapport, M. [Y] [F], expert mandaté par Aviva, a relevé que :
« Les dommages constatés sont des séquelles de remise en état de la carrosserie suite à des événements antérieurs à l'acquisition.
Il s'agit d'interventions concernant uniquement les éléments de peau, n'affectant pas la structure de la carrosserie.»
L'expert mandaté par l'assureur de la société Auto Centre Select a conclu, dans son rapport établi le 17 juin 2022, que :
«Les désordres carrosseries sont liés à des chocs mineurs n'ayant pas été réparés selon les règles de l'art.
Selon rappel de l'historique fait contradictoirement le jour de l'expertise, le prix initial avait été négocié suite à la présence de dommages carrosserie.
En effet, les désordres que nous avons relevés lors de l'expertise contradictoire n'étaient pas cachés.
Toutefois, la présence de corrosion, décollement de vernis et/ou matière d'apport, démontre que le véhicule a été vendu avec des anomalies imputables à des malfaçons».
Par courrier du 20 novembre 2020, l'assureur de M. [W] a sollicité le paiement de la somme de 3 970,55 euros au titre de la garantie des vices cachés.
Invoquant l'absence de vice caché, la société Auto Centre Select n'a pas fait suite à cette demande et a transmis ce courrier à son assureur, la société Groupama.
Par courrier recommandé du 02 mars 2021, le conseil de M. [W] a mis en demeure la société Auto Centre Select de payer la somme de 3 970,55 euros au titre des frais de remise en état du véhicule.
La procédure de conciliation initiée par M. [W] a abouti à un procès verbal de carence émis le 11 mars 2022.
A défaut d'accord, par acte du 29 mars 2022, M. [W] a fait assigner la SAS Au