2 e chambre civile, 15 mai 2025 — 21/01249

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

[H] [G]

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 15 MAI 2025

N° RG 21/01249 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZEG

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 07 septembre 2021,

rendue par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 21/00030

APPELANTE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es-qualité au siège social sis :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE

INTIMÉE :

Madame [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2018, la SAS Locam a conclu avec Mme [G] [H] un contrat de location financière de longue durée n°1455444 moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 300 euros TTC chacun, et s'échelonnant du 30 novembre 2018 au 30 octobre 2022 destiné à financer « un site internet» commandé à la SARL Cometik

Madame [H] [G] a signé le procès-verbal de livraison le 7 novembre 2018.

La SAS Locam indique avoir réglé la facture du prix de cession des droits d'exploitation du site à la SARL Cometik et adressé à sa locataire une « Facture Unique de Loyers » valant échéancier.

Les loyers échus du mois de novembre 2018 au mois de mai 2019 étant impayés, la SAS Locam a mis Mme [G] en demeure de payer la somme de 2309,16 euros, correspondant aux loyers impayés, augmentée du coût de la clause pénale et des intérêts de retard, en visant la clause résolutoire figurant à l'article 18 du contrat de location par lettre recommandée avec accusé réception du 7 mai 2019

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SAS Locam a fait citer Mme [H] [G] devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, par acte d'huissier du 19 novembre 2020, aux fins de l'entendre condamner à lui payer les sommes suivantes :

- arriérés de loyers : 7 échéances échues impayées : 2 100,00 euros

- indemnités et clause pénale de 10 % : 210,00 euros

- indemnité de résiliation : 41 loyers à échoir de 300,00 euros TTC : 12 300,00 euros

- indemnités et clause pénale de 10 % : 1 230,00 euros

Total dû : 15 840,00 euros

outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2019.

Régulièrement citée, Mme [H] [G], n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a fait partiellement droit à ces demandes en condamnant Mme [G] à payer à la SAS Locam les sommes suivantes :

- 2100 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018, au titre des mensualités impayées,

- 2000 euros au titre de l'indemnité de résiliation,

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le tribunal a par ailleurs débouté la SAS Locam du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 27 septembre 2021, la SAS Locam a relevé appel de cette décision, limitant son appel aux chefs du dispositif du jugement relatif à la réduction de l'indemnité de résiliation et à la suppression de la clause pénale.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2021 la SAS LOCAM demande à la cour de

Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil, et 16 du code de procédure civile,

- juger bien fondé son appel ;

- annuler ou subsidiairement réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit à 2 000 euros les indemnités contractuelles de résiliation et réduit à néant la clause pénale de 10 % sur les sommes dues ;

- condamner Madame [H] [G] à lui payer à ces titres la somme 12