2 e chambre civile, 15 mai 2025 — 19/01296
Texte intégral
G.A.E.C. DU PRE COUVENT
[D] [J]
[R] [J]
[S] [J]
C/
[C] [J]
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Localité 10] (GFAAT)
[G] [J]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 15 MAI 2025
N° RG 19/01296 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FKDG
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 30 juillet 2019,
rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon - RG : 51/18-12
APPELANTS :
GAEC DU PRE COUVENT, représenté par son gérant en exercice :
[Adresse 13]
[Localité 10]
représenté par Me Thierry CHIRON membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
Monsieur [D] [J]
né le 28 Mars 1979 à [Localité 23]
domicilié :
[Adresse 21]
[Adresse 21]
comparant,
assisté de Me Thierry CHIRON membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
Monsieur [R] [J]
né le 12 Septembre 1981 à [Localité 23]
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 10]
Madame [S] [J]
née le 20 Juin 1979 à [Localité 24]
domiciliée :
[Adresse 21]
[Adresse 21]
non comparants,
représentés par Me Thierry CHIRON membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIMÉS :
Monsieur [C] [J]
né le 09 Octobre 1957 à [Localité 23]
domicilié :
[Adresse 13]
[Localité 10]
Monsieur [G] [J]
domicilié :
[Adresse 12]
[Adresse 12]
comparants,
assistés de Me Jean-Michel BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE [Localité 10] (GFAAT)
[Localité 10]
Représenté par Me Michel DESILETS membre de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 pour être prorogée au 27 février 2025, au 27 mars 2025, au 17 avril 2025, au 24 avril 2025, puis au 15 mai 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant bail rural verbal en date du 20 octobre 1975, le GFA de [Localité 10], groupement familial dont les sociétaires sont divers membres de la famille [J], a donné en location à M. [K] [J] et Mme [B] [J] des parcelles d'une surface exploitable de 32ha 64a 65ca, cadastrées commune de [Localité 10], section [Cadastre 42], et section [Cadastre 43] et [Cadastre 3].
Par acte notarié du 14 mars 1978, ce bail a été transformé en bail à long terme d'une durée de 18 ans.
A l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1983, les associés du GFA de [Localité 10] ont accepté la résiliation du bail accordé à M. [K] [J], et son transfert au profit du frère de ce dernier, M. [C] [J].
M. [K] [J], qui était associé du GAEC du Pré Couvent, a cédé les parts qu'il détenait au sein de celui-ci à M. [C] [J] le 10 avril 1985.
Par un autre bail rural verbal en date du 20 octobre 1975, le GFA de [Localité 10] a donné en location à M. [U] [J] et à Mme [N] [J] des parcelles d'une surface exploitable de 44ha 62a 23ca, cadastrées commune de [Localité 10], section [Cadastre 18],[Cadastre 20],[Cadastre 15],[Cadastre 16],[Cadastre 17],[Cadastre 4],[Cadastre 5], [Cadastre 6],[Cadastre 19],[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], section [Cadastre 47], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 44], [Cadastre 2], et commune de [Localité 40], section [Cadastre 41].
Par acte notarié du 14 mars 1978, ce bail a été transformé en bail à long terme d'une durée de 18 ans.
M. [U] [J] et Mme [N] [J] ont fait valoir leurs droits à la retraite en 1992.
M. [C] [J] a souhaité se retirer du GAEC du Pré Couvent, dont il était associé avec ses neveux, MM. [R] [J] et [D] [J], ainsi que l'épouse de ce dernier, Mme [S] [J].
Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par M. [C] [J], constatant l'accord des parties sur le retrait de celui-ci du GAEC du Pré Couvent, a autorisé ce retrait avec effet à la date de cession des parts et a ordonné une expertise comptable aux fins d'évaluation de celles-ci.
Considérant, d'une part, qu'il disposait depuis le 10 avril 1985,