4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 21 mai 2025 — 24/04652

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 MAI 2025

N° RG 24/04652 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7OD

S.A. GAN ASSURANCES

c/

S.A.R.L. LE 46

S.C.I. ETIM

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 1er octobre 2024 (R.G. 23/05176) par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 octobre 2024

APPELANTE :

S.A. GAN ASSURANCES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Pauline CRUSE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

S.A.R.L. LE 46, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.I. ETIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Briac DE VASSELOT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4], représentée par son syndic en exercice, la SARL BORÉ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE :

1. Le 5 mai 1998, M. [F] a donné en location à la société à responsabilité limitée Le 46 un local au rez-de-chaussée d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé au [Adresse 4] à [Localité 6], au sein duquel est exploité un fonds de commerce de bar restaurant sous l'enseigne '[7]'. Un nouveau bail a été régularisé le 5 mars 2019 avec la société civile immobilière Etim, venant aux droits de M. [F], pour une durée de 9 ans et au prix annuel de 27.000 euros hors taxes et hors charges.

Par arrêté de mise en sécurité d'urgence du 18 janvier 2022, le maire de [Localité 6] a interdit temporairement l'accès, l'usage et l'habitation des logements ainsi que l'occupation du local commercial du rez-de-chaussée.

Par arrêté du 28 février 2022, le maire de [Localité 6] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'effectuer les travaux définitifs de mise en sécurité du bâtiment dans un délai de 12 mois.

2. Suivant autorisation d'assigner à jour fixe, en date du 22 juillet 2022, la société Le 46 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour l'audience du 14 septembre 2022 :

- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble,

- la société Gan Assurances, assureur du syndicat des copropriétaires,

- la société Pacifica, assureur de la société Le 46.

Par jugement mixte du 5 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué à la société Le 46 une provision de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes d'exploitation, une provision ad litem de 10 000 euros et désigné Madame [H] [J] aux fins d'expertise comptable.

Par arrêt du 19 octobre 2023, la cour d'appel de Bordeaux a, pour l'essentiel, confirmé ce jugement et porté le montant des provisions allouées à la société Le 46 à la somme globale de 300 000 euros.

La société Gan Assurances a réglé la somme de 70'000 euros en exécution du jugement et 188'811 euros en exécution de l'arrêt et a formé un pourvoi en cassation.

3. Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, la société Etim a fait signifier à la société Le 46 une 'sommation de déguerpir du local' en se prévalant de la résiliation de plein droit du bail par application de son chapitre 'conditions'.

Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023, la société Le 46 a assigné la société Etim et le Syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de dire et juger que les conditions afférentes à la résolution du contra