4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 21 mai 2025 — 24/04376

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 MAI 2025

N° RG 24/04376 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6W3

S.A.S.U. EDB

c/

E.U.R.L. STELLA BARROS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mars 2024 (R.G. 21/00259) par le Tribunal Judiciare de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. EDB, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Hélène ABRAHAM substituant Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉE :

E.U.R.L. STELLA BARROS, exerçant sous l'enseigne H 56 LE HANGAR DE LA DECO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

1. Par acte du 1er mai 2016 intitulé « bail de courte durée », la société civile immobilière EDB, devenue le 31 mars 2021 une société par actions simplifiée, a donné en location à la société à responsabilité limitée Stella Barros un local commercial d'une surface de 350 m² situé dans un immeuble au [Adresse 2] à [Localité 5] (Gironde). Le bail a été conclu pour une période allant du 1er mai 2016 au 31 mars 2018 pour un loyer mensuel de 1 200 euros HT.

Par courrier recommandé du 14 janvier 2018, le bailleur a indiqué au preneur qu'il entendait dénoncer un titre « d'occupation éphémère sans droit ni titre pour la fin du mois de mars », soit mars 2018.

Toutefois, un contrat, signé mais non daté et intitulé « avenant au bail de courte durée existant entre les deux parties ci-dessous indiquées » a prévu d'étendre la période de location du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018 et de porter le montant du loyer à la somme de 1 600 euros HT.

Par courrier recommandé du 12 août 2019, le bailleur a demandé au preneur de lui payer les taxes foncières et taxe ordures ménagères pour les exercices 2016 en partie, 2017, 2018 et partie de 2019, ainsi que les montants correspondant à l'augmentation de loyer pour cinq mois de 2019 (avril à août).

Le preneur a quitté les lieux en septembre 2019.

2. Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2020, le bailleur a assigné le preneur devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de la somme de 18 314,60 euros au titre de sommes dues au 12 août 2019, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros à titre de réparation pour inexécution du contrat.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- Ecarté la fin de non-recevoir soulevée par la société Stella Barros tirée de l'immutabilité du litige,

- Dit que la demande d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2022 est sans objet ;

- Rejeté la demande de nullité du bail initial ;

- Dit n'y avoir lieu à commettre une expertise aux fins de vérifier la surface louée, la réalité des taxes foncières et charges afférentes, de calculer le prorata de celles devant être mis à la charge du preneur et établir les comptes entre les parties ;

- Débouté la société EDB de l'ensemble de ses demandes de paiement (loyers et charges) et d'indemnisation formées à l'encontre de la société Stella Barros ;

- Condamné la société EDB aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- Condamné la société EDB à payer à la société Stella Barros la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;

- Rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration au greffe du 3 octobre 2024, la société EDB a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la société Stella Barros.

Les parties ont été avisées le 31 octobre 2024 que le président de chambre av