1ère CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2025 — 24/03983

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDI CIAIRES AMAUGER TEXIER

C/

SCI NIDAYA

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N° RG 24/03983 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5RD

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DU 21 MAI 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant :

S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER TEXIER

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l'incident,

Appelante d'un jugement (R.G. 18/10640) rendu le 30 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 28 août 2024,

à :

SCI NIDAYA immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 402 596 241, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l'incident,

Intimée,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 21 Mai 2025.

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Par déclaration électronique en date du 28 août 2024, la SCP de mandataires judiciaires Amauger Texier a interjeté appel à l'encontre de la SCI Nidaya d'un jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux qui a, dans le litige locatif opposant les parties :

-constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail à la date du 2 mars 2018,

-débouté la SCP Amauger Texier de sa demande de résiliation judiciaire du bail et de ses demandes indemnitaires,

-condamné la SCP Amauger Texier à payer à la SCI Nidaya, les sommes de :

-22.858,18 euros TTC au titre des loyers impayés du 1er mars 2017 au 1er mars 2018 ainsi que de la taxe foncière 2017,

-30.576,32 euros au titre de l'indemnité d'occupation du 2 mars 2018 jusqu'au 3 décembre 2018 et au titre de la taxe foncière 2018,

- dit que le dépôt de garantie de 4 000 euros restera acquis au bailleur,

- dit que l'appel en garantie formé par la SCI Nidaya à l'encontre de la Sarl Parfum de pain est devenu sans objet,

- condamné la SCP Amauger Texier aux entiers dépens comprenant les frais de commandement de payer,

- condamné la SCP Amauger-Texier à payer à la SCI Nidaya une somme de 1.500 euros sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de la Sarl Parfum de pain de condamnation de la SCI Nidaya à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

Par conclusions du 28 janvier 2025, la SCI Nidaya a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'exécution provisoire lui demandant, au visa de l'article 525-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, de :

-déclarer recevable la demande de la SCI Nidaya afin d'exécution provisoire,

Y faisant droit :

- ordonner l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 30 mai 2024,

- condamner la SCP Amauger Texier à payer à la SCI Nidaya une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Puis par conclusions du 5 février 2025, la SCI Nidaya a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement des dispositions des articles 514 et 526 anciens du code de procédure civile, demandant en outre au conseiller de la mise en état de condamner la SCP Amauger Texier à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d'incident d'exécution provisoire du 27 mars 2025, la SCI Nidaya poursuit le bénéfice de ses demandes initiales, y ajoutant de :

-déclarer recevable la demande de la société SCI Nidaya afin d'exécution provisoire,

-débouter la SCP Amauger Texier de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner la SCP Amauger-Texier à payer à la SCI Nidaya une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions du 4 avril 2025, la SCP Amauger Texier demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 525-1 , dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 2014 et 463 du code de procédure civile de :

- déclarer irrecevable la demande de la SCI Nidaya tendant à voir ordonner l'exécution provisoire du jugement du 30 mai 2024,

- débouter la SCI Nidaya de ses autres demandes,

- condamner la SCI Nidaya à payer à la SCP Amauger Texier une somme de