4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 21 mai 2025 — 23/03490
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 MAI 2025
N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLT7
S.A.S. TRESSES ELEC
c/
S.A.S. INOVAL
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2023 (R.G. 2022F01524) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2023
APPELANTE :
S.A.S. TRESSES ELEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. INOVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée Tresses Elec est spécialisée dans les activités d'installation, de réparation et de maintenance en électricité, de vente de produits d'équipement électriques et de réalisation de tous travaux en bâtiment.
La société par actions simplifiée Inoval, spécialisée dans la gestion d'entreprise, est la société faîtière d'un groupe composé de plusieurs sociétés, dont la société Tresses Elec.
Le 1er juin 2013, les sociétés Inoval et Tresses Elec ont conclu un contrat de prestation de services et d'assistance rémunérés par acomptes mensuels égaux.
Le 7 mai 2021, la société Inoval a mis en demeure la société Tresses Elec de lui régler plusieurs factures à ce titre, impayées pour un montant de 38'400 euros.
2. Les parties n'ayant pu résoudre amiablement leur différend, la société Inoval a, par acte extrajudiciaire du 21 septembre 2022, assigné la société Tresses Elec devant le tribunal de commerce en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- Condamné la société Tresses Elec SAS à payer à la société Inoval SAS la somme de 38'400 euros au titres des honoraires impayés ;
- Condamné la société Tresses Elec SAS à payer une indemnité forfaitaire calculée sur la somme de 38'400 euros à compter de la date de mise en demeure soit le 7 mai 2021 au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
- Condamné la société Tresses Elec SAS à payer à la société Inoval SAS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- Débouté la société Tresses Elec SAS de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamné la société Tresses Elec SAS à payer à la société Inoval SAS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Tresses Elec SAS aux entiers dépens.
Par déclaration au greffe du 20 juillet 2023, la SAS Tresses Elec a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SAS Inoval.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
3. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 septembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Tresses Elec demande à la cour de :
Vu le jugement déféré
Vu les pièces,
- Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau
A titre principal,
- Débouter la société Inoval de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Condamner la société Inoval à verser à la société Tresses Elec la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- Limiter à la somme de 30'400 euros le montant des condamnations mises à la charge de la société Tresses Elec au titre des factures d'honoraires non réglées,
- Débouter la société Inoval de ses demandes au titre des indemnités contractuelles et à défaut les ramener à de plus justes proportions les sommes mises à la charge de la société Tresses Elec au titre des indemnités contractuelles de retard,
- Débouter la société Inoval de ses demandes au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement et à défaut les limi