4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 21 mai 2025 — 23/03323

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 MAI 2025

N° RG 23/03323 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLEU

S.A.R.L. MULTI DECK - BOIS & RESINES

c/

S.A.R.L. DIRECTECK

S.A.S. PRIVILEGE MARINE

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société ZETA MARINE GROUP

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 juin 2023 (R.G. 2020002650) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. MULTI DECK - BOIS & RESINES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-Baptiste LEFEVRE du cabinet d'avocats 08H08, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉES :

S.A.R.L. DIRECTECK, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. PRIVILEGE MARINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Emilie THIVET-GRIVEL, avocat au barrreau de NANTERRE

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Agathe LE CHIPPEY de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de la CHARENTE

INTERVENANTE :

Société ZETA MARINE GROUP APS, société de droit danois, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Danemark sous le numéro 32361463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - DANEMARK

Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Josephine SHEFET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 février 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

1. La société par actions simplifiée Privilège Marine, qui a pour activité la construction de bateaux de plaisance, a conclu avec la société à responsabilité limitée Multi Deck Bois & Résines (ci-après Multi Deck) un contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux de doublage de ponts en teck pour la construction de neuf catamarans, qui ont été livrés à leurs acquéreurs entre le 17 mars 2016 et le 20 mars 2019.

Pour l'assemblage des lames de teck, la société Multi Deck a utilisé un produit de calfatage distribué en France notamment par la société à responsabilité limitée Directeck et importé en Europe par la société de droit danois Zeta Marine Group.

A la suite de réclamations postérieures à la livraison des catamarans, relatives au décollement latéral des joints, aux taches et aux moisissures affectant les ponts, des expertises amiables ont été organisées par des experts désignés par les assureurs respectifs des sociétés Privilège Marine, Multi Deck et Directeck.

2. Faute d'accord amiable, la société Privilège Marine a fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce d'Angoulême à la société Multi Deck le 15 octobre 2020.

Celle-ci a assigné en garantie la société Directeck par acte du 26 mars 2021.

La société Zeta Marine Group est intervenue volontairement à l'instance, de même que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureur de la société Multi Deck.

Par jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit :

Vu l'article 325 du code de procédure civile,

- déclare recevable la demande d'intervention volontaire de la société MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles,

- déclare recevable la demande d'intervention volontaire de la société Zeta Marine Group,

Vu l'article 31 du code de procédure civile,

- dit que la société Privilège Marine a la qualité à agir contre la