Chambre sociale, 21 mai 2025 — 24/00092
Texte intégral
ARRET N°
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21 Mai 2025
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N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJAV
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S.A. AIR CORSICA
C/
[M] [R]
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Décision déférée à la Cour du :
10 juillet 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
21/00034
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
AVANT DIRE DROIT
ARRET DU : VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
S.A. AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège es qualité
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Madame [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025
ARRET
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- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [R] a été liée à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée, puis à la S.A. d'économie mixte Air Corsica, venant aux droits de l'employeur initial, en qualité de personnel navigant commercial dans le cadre de divers contrat à durée déterminée, courant 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019.
Elle a été ensuite embauchée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica, qualité de personnel navigant commercial, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 1er mars 2019.
Madame [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 25 février 2021. de diverses demandes.
Selon jugement du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a:
-constaté que le délai de péremption de 1'instance a été interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, par Madame [R] le 17 février 2023,
-prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2008,
-ordonné en conséquence à Air Corsica. dans les quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir de:
a) réexaminer l'évolution de carrière de Madame [R] en tenant compte d'une ancienneté au 1er juillet 2008 en tenant des évolutions liées à la requalification du contrat de travail en CDI,
b) régulariser la perte des accessoires de salaires (primes, gratification) la perte d'indemnisation en cas de maladie et accident, de retraite depuis le 25 février 2018,
c) régulariser la situation de la salariée avec effet rétroactif au 25 février 2018 auprès des organismes sociaux et de retraite,
d) rectifier l'ensemble des fiches de paie depuis le 1er juillet 2008,
e) régulariser les déclarations de salaire à la CPAM et Prévoyance Entreprise lors des arrêts de travail,
-condamné la SA Air Corsica à payer à Madame [M] [R] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de requalification,
-condamné la SA Air Corsica à payer à Madame [R] la somme de l0.000 à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés,
-condamné la SA Air Corsica à régler à Madame [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour discrimination salariale en raison de l'état de santé,
-condamné la SA Air Corsica à payer à Madame [R] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la déduction forfaitaire spécifique de 30% ,
-dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire pour le surplus,
-condamné la Société Air Corsica à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la Société Air Corsica aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 15 juillet 2024 enregistrée au greffe, la S.A. d'économie mixte Air Corsica a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: constaté que le délai de péremption de 1'instance a été interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, par Madame [R] le 17 février 2023, prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2008, ordonné en conséquence à Air Corsica. dans les quinze jours suivant la si