Chambre sociale, 21 mai 2025 — 24/00083
Texte intégral
ARRET N°
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21 Mai 2025
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N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI5M
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[P] [F]
C/
S.A.R.L. CAFE DE LA MARINE
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Décision déférée à la Cour du :
16 mai 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
22/00193
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANT :
Monsieur [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S.A.R.L. CAFE DE LA MARINE inscrite au RCS d'[Localité 4], représentée par son gérant Monsieur [S] [B]
N° SIRET : 434 43 6 0 77
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 16 mai 2024 ayant:
-dit que le comportement de Monsieur [P] [F] empêchait la poursuite de la relation contractuelle,
-dit que la résiliation anticipée du contrat de travail est justifiée par la faute grave du salarié,
-débouté Monsieur [P] [F] de ses demandes découlant la rupture du contrat de travail,
-débouté Monsieur [P] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier,
-dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Monsieur [P] [F] aux entiers dépens de l'instance,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [F] du 1er juillet 2024 enregistrée au greffe,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [P] [F], avant la clôture initiale, transmises au greffe le 27 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à:
-juger recevables et bien fondées les demandes présentées y faire droit,
-en conséquence:
*d'infirmer le jugement déféré en date du 16 mai 2024 en ce qu'il a: dit que le comportement de Monsieur [P] [F] empêchait la poursuite de la relation contractuelle, dit que la résiliation anticipée du contrat de travail est justifiée par la faute grave, débouté Monsieur [P] [F] de sa demande de dommages intérêts pour préjudice financier, débouté Monsieur [P] [F] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] [F] aux entiers dépens de l'instance,
*statuant à nouveau: de juger le licenciement verbal dénoncé sans cause réelle et sérieuse, de juger le licenciement dénoncé sans cause réelle et sérieuse, en conséquence: de condamner la Société d'Exploitation Café de la Marine SARL à régler à Monsieur [F] les sommes suivantes:
1.804.65 euros au titre de la requalification de son contrat, 5.413.95 euros correspondant aux salaires dus jusqu'à l'expiration du contrat, soit au 30/11/2022, 541.39 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi, 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Vu les dernières conclusions de la S.A.R.L. Société d'exploitation Café de la marine, avant la clôture initiale, transmises au greffe le 18 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à:
-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a: dit que le comportement de Monsieur [P] [F] empêchait la poursuite de la relation contractuelle, dit que la résiliation anticipée du contrat de travail est justifiée par la faute grave du salarié, débouté Monsieur [P] [F] de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail, débouté Monsieur [P] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] [F] aux entiers dépens de l'instance