Chambre civile Section 1, 21 mai 2025 — 24/00298

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 21 MAI 2025

N° RG 24/298

N° Portalis DBVE-V-B7I-CIUT EZ-C

Décision déférée à la cour : ordonnance Référé, du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], décision attaquée

du 8 avril 2024,

enregistrée sous le n° 23/279

S.A. ERILIA

C/

[K]

[G]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

VINGT-ET-UN MAI DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

S.A. ERILIA

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA

INTIMÉS :

Mme [W] [K]

née le 9 octobre 1987 à [Localité 9] (Haute-Corse)

[Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7]

[Adresse 12] '

[Adresse 19]

[Localité 3]

Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2B033-2024-001592 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

M. [T] [G]

né le 16 avril 1984 à [Localité 11] (Maroc)

[Adresse 20]

[Adresse 18]

[Localité 2]

Représenté par Me Claudine CARREGA, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2B033-2024-001609 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2025, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant contrat du 3 juin 2015 comprenant une clause résolutoire, la société anonyme ERILIA a donné à bail d'habitation à Madame [W] [D] épouse [G] et à Monsieur [T] [G] un appartement de type F4 situé à [Adresse 16]. [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 308,80 ' et 55,83 ' au titre des charges.

Par acte du 19 janvier 2023, la S.A. ERILIA a fait délivrer à Madame [W] [D] épouse [G] et à Monsieur [T] [G] commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers restés impayés à hauteur de la somme de 345,44 '.

Par acte du 23 mars 2023, la S.A. ERILIA a fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia Madame [W] [D] épouse [G] et à Monsieur [T] [G] pour voir notamment constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion des preneurs, les condamner au paiement de la somme provisionnelle de 733,23 ' outre une indemnité d'occupation et celle de 200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon courrier du 29 juin 2023, la commission de surendettement a déclaré le dossier de surendettement déposé par Madame [W] [O] le 25 avril 2023 recevable et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Selon décision du 11 septembre 2023, la commission de surendettement a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et procédé à l'effacement total des dettes de Madame [W] [O] épouse [G] à compter du 25 juillet 2023 dont celle de 1 015,34 ' déclarée auprès de la S.A. Erilia.

Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 8 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a :

- mis hors de cause à la présente procédure M. [T] [G]

- débouté la S.A. ERILIA de toutes ses demandes dirigées à son encontre,

- constaté la résiliation du bail d'habitation à la date du 20 mars 2023,

- constaté l'effacement de la dette locative accumulée par Mme [W] [O] au 25 juillet 2023 à la somme de 1 015,34 ',

- condamné Mme [W] [O] à payer à la S.A. ERILIA, à titre provisionnel, la somme de 646,91 ' représentant le solde des loyers et charges impayés depuis la décision de la commission de surendettement mise en application le 25 juillet 2023,

- dit que Mme [W] [O] pourra se libérer de sa dette en 23 versements mensuels de 26 ', le premier règlement devant intervenir le 15 du mois s