Chambre civile Section 2, 21 mai 2025 — 24/00062
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 21 MAI 2025
N° RG 24/62
N° Portalis DBVE-V-B7I-CH66 JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia , décision attaquée du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/273
[U]
C/
[T]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-ET-UN MAI DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANT :
M. [M], [Z] [U]
né le 18 juillet 1961 à [Localité 5] (Alpes-Maritimes)
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 10]
MAROC
Représenté par Me Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Florent ANDREA, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ :
M. [K], [J], [E] [T]
né le 28 mars 1934 à [Localité 12] (Seine)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate au barreau de BASTIA et Me Judith FRANK, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2025, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte du 4 mars 2022, M. [M] [U] a assigné M. [K] [T] par-devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de :
- Dire et juger que Monsieur [U] est bien fondé à engager une action judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] et des ayants droits de Madame [N] [R] devant le tribunal de céans ;
- Condamner Monsieur [K] [T] et les ayants droits de Madame [N] [R] au paiement de la somme de 9470,71 euros au titre de la prise en charge des frais de ravalement de façade du Bâtiment A ;
- Condamner Monsieur [K] [T] et les ayants droits de Madame [N] [R] au paiement de la somme globale et forfaitaire de 2000 ' au titre de leur résistance abusive ;
- Prendre acte qu'il est fait sommation à Monsieur [K] [T] de communiquer l'ensemble des informations permettant d'assigner les héritiers de Madame [N] [R] (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse actuelle du domicile, nationalité et profession) et notamment l'acte de notoriété dressée par l'étude [Localité 9]- Butte- Peytayin- Fijalowicz, notaires à [Localité 11] ;
- Condamner en tant que de besoin Monsieur [K] [T] à communiquer ces mêmes pièces sous astreinte de 200 par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [K] [T] et les ayants droits de Madame [N] [R] à verser à Monsieur [M] [U] la somme de 3000 ' au titre des frais irrépétibles.
Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a :
VU principalement l'article 1353 du code civil ;
DÉBOUTÉ Monsieur [M] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTÉ Monsieur [K] [T] de sa demande en dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux entiers dépens.
Par déclaration du 26 janvier 2024, M. [M] [U] a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a :
DÉBOUTÉ Monsieur [M] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux entiers dépens.
Par conclusions déposées au greffe le 10 octobre 2024, M. [M] [U] a demandé à la cour de :
« Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence relative à ces articles,
Vu les pièces versées aux débats,
DÉBOUTER Monsieur [K] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion, et notamment sa demande de condamnation de Monsieur [M] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts et au paiement de la somme de 9 000 euros (!!) en application de l'article 700 du Code de procédure civile
INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de BASTIA du 19 décembre 2023 en ce qu'elle a :
- DÉBOUTÉ Monsieur [M] [U] de l'ensemble de ses demandes,
- DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 7