Chambre civile Section 2, 21 mai 2025 — 22/00357

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 21 MAI 2025

N° RG 22/357

N° Portalis DBVE-V-B7G-CEBA JJG-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 25 avril 2022, enregistrée sous le n° 19/1303

S.A.R.L. AERAU THERMI FLUIDES INGÉNIERIE

C/

S.D.C. [Adresse 13]

S.D.C. CLOS MILELLI

S.A.R.L. IMMOBILIÈRE DE PORTICCIO

S.A.R.L. EM BÂTIMENT

S.A.S. SOL VERTUS PLOMBERIE

S.A. AXA FRANCE IARD

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

VINGT-ET-UN MAI DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

S.A.R.L. AERAU THERMI FLUIDES INGÉNIERIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 37]

[Adresse 35]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocate au barreau d'AJACCIO

INTIMÉS :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 13]

[Adresse 11]

agissant poursuites et diligences de son syndic professionnel en exercice, la S.A.R.L. Colonna [B] conseil, immatriculée au RCS d'[Localité 7], sous le numéro 502 510 324, elle même représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 31]

[Adresse 33]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 23]

[Adresse 10]

agissant poursuites et diligences de son syndic professionnel en exercice, la S.A.R.L. Colonna [B] conseil, immatriculée au RCS d'[Localité 7], sous le numéro 502 510 324, elle même représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 31]

[Adresse 33]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane NESA, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.R.L. IMMOBILIÈRE DE PORTICCIO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.R.L. EM BÂTIMENT

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.S. SOL VERTUS PLOMBERIE,

SOUS L'ENSEIGNE MUCCHIELLI PLOMBERIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 32]

[Adresse 36]

[Localité 3]

Défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre , sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, en sa qualité d'assureur de S.A.R.L. Em bâtiment, (N° de contrat 341 170 5104), Aerau thermi fluides ingénierie (N° de contrat 395 403 6304), S.A.S. Sol vertus plomberie (N° de contrat 590 528 4804)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Michèle RICHARD LENTALI, avocate au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2025, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Graziella TEDESCO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par actes des 27 décembre, 28 décembre et 30 décembre 2019, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] et du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 28] ont assigné la S.A.R.L. L' immobilière de Porticcio, la S.A.S. Em bâtiment, la S.A.S. Sol vertus plomberie, la S.A.R.L. Aerau thermi fluides ingénierie et la S.A. Axa France iard par-devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio/de Bastia aux fins de :

- condamner conjointement et solidairement les sociétés S.A.R.L. L'IMMOBILIÈRE DE PORTICCIO, EM BÂTIMENT, ATP, SOL VERTUS PLOMBERIE et AXA FRANCE IARD à leur payer une somme de 63 612 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts légaux à compter du 22 août 2017 ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner les sociétés S.A.R.L. L'IMMOBILIÈRE DE PORTICCIO, EM BÂTIMENT, ATP, SOL VERTUS PLOMBERIE et AXA FRANCE IARD aux dépens de l'instance, dont distraction au pro