Chambre A - Commerciale, 20 mai 2025 — 21/00107

COUR D'APPEL

D'[Localité 7]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00107 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYIO

jugement du 08 Décembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7]

n° d'inscription au RG de première instance 18/02988

ARRET DU 20 MAI 2025

APPELANTE :

Madame [G] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Viviane PETIT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 18.00237

INTIME :

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d'ANGERS substituée par Me Sébastien HAUTBOIS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 24 Février 2025 à 14'H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 20 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [L] [M], Mme [N] [T] [O] (son épouse), et'Mme'[G] [K] épouse [W] ont constitué la SARL [M] [W], dont les statuts ont été enregistrés le 6 août 1997.

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire a consenti un prêt de 580 000 Fr (soit 88 420,43 euros) à la SARL [M] [W], en garantie duquel les trois associés se sont portés cautions solidaires.

A la suite de la défaillance de la SARL [M] [W], Mme [K] a été condamnée à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire la somme de 571 420,66 Fr (soit 87 112,51 euros) par un jugement du tribunal de commerce d'Angers du 12 janvier 2000. De leur côté, M. et Mme [M] ont été condamnés solidairement au paiement de la même somme par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 18 septembre 2000, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 janvier 2002.

Un jugement du 8 janvier 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. [M] et de Mme [O]. La convention de divorce homologuée a notamment prévu que :

'Les époux restent débiteurs d'un emprunt contracté conjointement et solidairement auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance et dont le solde s'élève au 25 septembre 2007 à la somme de 62'592 euros.

En accord avec la Caisse d'Epargne, Monsieur [M] rembourse cet emprunt par échéances mensuelles de 304,90 euros.

En règlement de sa quote-part dans cet emprunt, Madame [M] rembourse chaque mois à Monsieur [M] la moitié de l'échéance par lui versée à la Caisse d'Epargne, soit la somme de 152,85 euros.

Les époux [M] [O] s'engagent à solder leurs dettes à l'égard de la caisse d'épargne, selon ces modalités jusqu'à épuisement de la dette'.

M. [M] a effectué des paiements par un premier règlement de 37'746,38'euros du 21 juin 2001 ; puis des versements mensuels de 304,90'euros entre le 16 novembre 2001 et le 10 août 2016 ; et enfin par un règlement de 30 000 euros du 13 septembre 2016, que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire a accepté pour solde de tout compte.

Mme [K] a également effectué des règlements, d'un montant mensuel de 76,22 euros entre le 16 février 2001 et le 10 février 2010.

Le 7 avril 2008, le conseil de M. [M] a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire un décompte actualisé de la dette, qui laissait apparaître que des versements étaient intervenus à cette date pour un montant total de 68 252,53 euros.

Le 27 juillet 2016, M. [M] a obtenu de Maître [J] [F], huissier de justice, un décompte actualisé de la créance au 27 juillet 2016, faisant'apparaître des règlements pour un montant total de 130 952,89 euros et un solde à devoir de 0 euro.

Par une lettre du 7 novembre 2018, M. [M] a, par l'intermédiaire de son avocat, mis Mme [K] en demeure de lui régler la somme de 57'397,14'euros qu'il considérait avoir versée en excédant de sa part contributive.

Cette démarche étant demeurée vaine, M. [M] a fait assigner Mme'[K] devant le tribunal de grande instance d'Angers par un acte d'huissier du 20 novembre 2018, pour obtenir sa condamnation au remboursement en application des articles 2310 et suivants du code civil.

Par un jugement du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Angers a :

- déclare recevable M. [M] en son action,

- condamné Mme [K] à lui verser la somme de 35'571,66 eu