5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 mai 2025 — 24/02670
Texte intégral
ARRET
N°
[N]
C/
S.A. GREVIN ET COMPAGNIE
copie exécutoire
le 21 mai 2025
à
Me DESJARDINS
Me GRANGE
EG/IL/BT
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 21 MAI 2025
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N° RG 24/02670 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDS4
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 03 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 23/0009690)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [O] [N]
né le 03 Août 2002 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
concluant par Me Guillaume DESJARDINS de la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEE
S.A. GREVIN ET COMPAGNIE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant
représenté et concluant par Me Jean-sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 26 mars 2025, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 21 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 21 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [N], né le 3 août 2002, a été embauché pour la période du 27 mars au 3 septembre 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par la société Grévin et compagnie (la société ou l'employeur), en qualité d'opérateur.
La société Grévin et compagnie compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attraction et culturels.
Par courrier du 24 avril 2023, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire, fixé au 2 mai 2023, avec mise à pied conservatoire.
Le 12 mai 2023, la société lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave, par lettre ainsi libellée :
" Vous avez été convoqué par courrier du 24 avril 2023, à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant déboucher sur un licenciement, programmé le 2 mai 2023.
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui ont motivé cet entretien :
Le 24 avril 2023, alors que vous étiez posté au pilotage de l'attraction " La Petite Tempête ", [P] [U], Coordinatrice des Opérations, a constaté que vous aviez démarré l'attraction " La Petite Tempête " sans avoir vérifié préalablement la bonne fermeture des anses de sécurité.
Vous n'avez donc pas respecté le premier point de la procédure de sécurité de mise en route de la " Petite Tempête " alors que vous aviez été formé au pilotage de cette attraction le 28 mars 2023. A ce titre, une mise à pied conservatoire a été mise en place.
Lors de l'entretien du 2 mai 2023, vous avez reconnu les faits et les justifiez par un oubli (comme à chaque fois que vous avez été repris verbalement sur le non-respect de règles de sécurité : taille non respectée pour des enfants, 7 au lieu de 5 dans une embarcation d'une attraction...).
Par ailleurs, vous avez pris l'initiative de communiquer les horaires de pause à vos collègues sans les faire valider par votre encadrement au préalable alors que cela vous avait été demandé.
Vous nous avez informé avoir subi une humiliation verbale " Tu n'as pas à ouvrir la single. Moi je suis ton chef et toi t'es rien " par un assistant manager sur l'attraction Toutatis
Vous nous avez indiqué également que votre encadrement ne vous a pas laissé vous exprimer lundi 24 avril 2023 une fois la mise à pied conservatoire prononcée. Nous tenons à vous préciser que cette attitude est parfaitement règlementaire dans le cadre d'une mise à pied conservatoire.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous notifions par la présente la rupture pour faute grave sans préavis ni indemnité de votre contrat de travail. La rupture de nos relations contractuelles sera effective à la date de première présentation de cette lettre par les services postaux ".
Contestant la légitimi