1ère Chambre civile, 21 mai 2025 — 22/02070

ORDONNANCE

N°

[P]

[P]

C/

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)

DB/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 21 MAI 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 913 et 913-1 du code de procédure civile.

RG : N° RG 22/02070 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUB

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Madame [I] [P]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [E] [P]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentées par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Carole ADAM, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

DEMANDERESSES A L'INCIDENT

ET

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée et plaidant par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

DEBATS :

A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 26 Février 2025 devant M. Douglas BERTHE, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Nathanaëlle PLET,

greffière placée en pré-affectation.

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 21 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe.

A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 21 mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Douglas BERTHE, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Mme [I] [P] est propriétaire de deux immeubles sis [Adresse 3] à [Localité 13] et propriétaire indivise avec sa s'ur Mme [E] [P] d'un immeuble sis au [Adresse 5]. Ces trois immeubles sont assurés depuis 2008 auprès de la SAMCV Matmut (ci-après dénommée Matmut), notamment contre le vol, la tentative de vol et le vandalisme.

Le 21 août 2015, Mme [E] [P] a effectué une déclaration de sinistre auprès de la Matmut concernant des actes de vandalisme commis sur les immeubles collectifs sis [Adresse 2]. Début juin 2017, Mme [E] [P] a effectué une nouvelle déclaration de sinistre concernant la maison d'habitation sis [Adresse 1].

Par lettre datée du 21 août 2018, la Matmut a informé Mme [E] [P] qu'elle procédait à la résiliation des contrats d'assurance, refusant d'indemniser les trois sinistres, au motif que les dispositifs de fermetures et de protection imposés par les contrats d'assurance n'avaient pas été respectés. Sur recours gracieux de Mme [E] [P], cette décision a été confirmée le 18 février 2020.

Par acte d'huissier délivré le 20 mai 2020, Mme [E] [P] a fait assigner la Matmut devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de la faire condamner à verser une provision et d'ordonner une expertise aux frais avancés de la Matmut.

Le 13 novembre 2020, Mme [I] [P] est intervenue volontairement à la procédure et s'est associée aux demandes de sa s'ur.

Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

-Débouté Mme [E] [P] et Mme [I] [P] de l'ensemble de leurs demandes ;

-Condamné Mme [E] [P] et Mme [I] [P] aux dépens de la procédure ;

-Condamné Mme [E] [P] et Mme [I] [P] à verser une somme de 1 000 euros à la Matmut sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 26 avril 2022, Mme [I] [P] et Mme [E] [P] ont interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d'incident notifiées le 21 février 2025, Mme [E] [P] et Mme [I] [P] demandent au conseiller de la mise en état de :

- Ordonner la communication des enregistrements originaux et ou la retranscription originale des conversations téléphoniques intervenues entre M. [D] et Mme [E] [P] aux dates suivantes :

- 13 septembre 2017 ;

- 20 septembre 2017 ;

- 24 janvier 2018 ;

- 21 février 2018 ;

- 28 février 2018 ;

- 1er juin 2018 ;

- 18 juin 2018.

- Assortir ces demandes d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- Débouter la MATMUT de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamner la Matmut à payer à [E] [P] et à [I] [P] une somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de p